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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1982, 20974

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20974
Numéro NOR : CETATEXT000007679834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-28;20974 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Adjonction sans portée juridique à une disposition réglementaire antérieure devenue définitive.

54-01-01-02, 54-01-07-06 Recours dirigé contre la disposition d'un décret du 4 juillet 1979 qui complète, par les mots "après avis, le cas échéant, de la commission prévue à l'article 19", l'article 9 al. 6 du décret du 8 mars 1978 aux termes duquel "les mutations sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination". La disposition ainsi contestée qui se borne à rappeler sans les modifier des dispositions figurant déjà dans le décret du 8 mars 1978, ne fait pas grief au syndicat requérant qui n'est pas recevable à en demander l'annulation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Acte réglementaire reproduisant une disposition antérieure devenue définitive - Irrecevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3-2° DU DECRET N° 79-537 DU 4 JUILLET 1979 MODIFIANT LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET LA DECISION DU MINISTRE DU BUDGET REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CE DECRET ;
VU LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS EST DIRIGEE CONTRE LA SEULE DISPOSITION DE L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 4 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE 6EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX, QUI PREVOIT QUE "LES MUTATIONS SONT PRONONCEES PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION", A ETE COMPLETE PAR LES MOTS "APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 19" ; QUE LA DISPOSITION AINSI CONTESTEE SE BORNE A RAPPELER SANS LES MODIFIER DES DISPOSITIONS FIGURANT DEJA DANS LE DECRET DU 8 MARS 1978 ; QU'AINSI ELLE NE FAIT PAS GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT QUI N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 79-537 1979-07-04 art. 3 2 Decision attaquée Confirmation Décret 78-257 1978-03-08 art. 9 al. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1982, n° 20974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1982

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