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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 35147

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35147
Numéro NOR : CETATEXT000007683062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-28;35147 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Caducité - Absence - Recours signé au nom d'un ministre la veille de la date de publication du décret acceptant la démission du gouvernement.

01-02-05-02 Recours du ministre de la Défense le 22 juin 1981. Le décret du 22 juin 1981, publié au J.O. du 23, par lequel le Président de la République a accepté la démission du gouvernement n'était pas entré en vigueur à cette date. Par suite, la délégation donnée par le ministre au signataire du recours n'était, en tout état de cause, pas devenue caduque le 22 juin 1981 du fait de la démission du délégant.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... LA DECISION DE LA COMMISSION LOCLE D'APTITUDE DE MARSEILLE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 DECLARANT LE REQUERANT APTE AU SERVICE MILITAIRE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A ETE SIGNE LE 22 JUIN 1981 ; QU'A CETTE DATE LE DECRET DU 22 JUIN 1981, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 23, PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A ACCEPTE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT , N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DELEGATION DONNEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE AU SIGNATAIRE DU RECOURS ETAIT DEVENUE, A LA DATE DU 22 JUIN 1981, CADUQUE, DU FAIT DE LA DEMISSION DU DELEGANT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 JUIN 1979 EXCLUT DES DELEGATIONS DE SIGNATURE QUE PEUT DONNER LE MINISTRE DE LA DEFENSE "LES AFFAIRES QUI SOULEVENT UNE QUESTION DE PRINCIPE N'AYANT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU MINISTRE", LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE POSE UNIQUEMENT UNE QUESTION D'APPRECIATION DE L'APTITUDE DU SERVICE NATIONAL DE M. Y... ET NE SOULEVE PAS DE QUESTION DE PRINCIPE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A ETE SIGNE PAR UN FONCTIONNAIRE N'AYANT PAS RECU DELEGATION A CET EFFET ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 15 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "LA COMMISSION LOCALE D'APTITUDE PREND A L'EGARD DES JEUNES GENS DONT ELLE EXAMINE LA SITUATION EN MATIERE D'APTITUDE AU SERVICE NATIONA, SOIT SUR PIECES, SOIT EN LEUR PRESENCE, L'UNE DES DECISIONS SUIVANTES : - APTES, - AJOURNES, - EXEMPTES ; ELLE PEUT ASSORTIR LES DECISIONS D'APTITUDE D'UNE PRESCRIPTION DE MISE EN OBSERVATION DANS UN HOPITAL DES ARMEES AU MOMENT DE L'INCORPORATION" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DECLARANT, LE 13 DECEMBRE 1978, M. BRILLAULT X... AU SERVICE NATIONAL, ALORS QU'IL EST ATTEINT D'ALLERGIE VACCINALE, LA COMMISSION LOCALE D'APTITUDE SIEGEANT A MARSEILLE AIT, COMPTE TENU DES PRECAUTIONS QUI PEUVENT ETRE PRISES POUR PALLIER LES INCONVENIENTS QU'ENTRAINE CETTE AFFECTION, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LA DECISION CONTESTEE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN DES TEXTES RENDANT OBLIGATOIRES CERTAINES VACCINATIONS POUR LES APPELES DU SERVICE NATIONAL NE FAIT OBSTACLE A CE QU'EN CAS DE CONTRE-INDICATION MEDICALE CES VACCINATIONS SOIENT DIFFEREES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "TOUS CITOYENS FRANCAIS DE SEXE MASCULIN DOIVENT LE SERVICE NATIONAL DE DIX HUIT A CINQUANTE ANS. ILS EN ACCOMPLISSENT LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE S'ILS POSSEDENT L'APTITUDE NECESSAIRE ET MEDICALEMENT CONSTATEE" ; QUE LE PRINCIPE D'EGALITE AINSI RAPPELE, LOIN DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE M. Y... FUT DECLARE APTE AU SERVICE NATIONAL, IMPOSAIT A LA COMMISSION LOCALE D'APTITUDE DE PRENDRE UNE TELLE DECISION DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL POSSEDAIT L'APTITUDE MEDICALEMENT CONSTATEE ; QUE CETTE DECISION N'EST AINSI CONTRAIRE NI AU PRINCIPE D'EGALITE NI A AUCUN AUTRE PRINCIPE GENERAL DU Z... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION LOCALE D'APTITUDE SIEGEANT A MARSEILLE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. Y....

Références :

Code du service national L3
Code du service national R15
Décision 1978-12-13 commission locale d'aptitude Decision attaquée Confirmation
Décret 1981-06-22
Décret 79-491 1979-06-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1982, n° 35147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/05/1982

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