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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 juin 1982, 24543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24543
Numéro NOR : CETATEXT000007616698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-04;24543 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Frais professionnels déductibles des droits d'auteur [régime antérieur à l'intervention de la loi du 21 décembre 1973].

19-04-02-05-02 Une doctrine administrative résultant d'une note de la D.G.I. du 9 janvier 1952, confirmée par une réponse ministérielle du 10 février 1968 autorisait les auteurs tirant de leurs droits l'essentiel de leurs revenus professionnels à déduire forfaitairement 40,50 % de leurs droits à titre de frais professionnels, ce qui constituait une interprétation du texte fiscal au sens de l'article 1649 quinquies E. Toutefois l'administration s'était toujours clairement réservé la possibilité de réduire les frais déductibles s'il apparaissait que les dépenses réellement engagées étaient sensiblement inférieures à la déduction forfaitaire. En l'espèce, les frais engagés n'atteignaient que 21 % et 13 % des droits perçus. Limitation à ces chiffres des frais admis en déduction.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X ..., COMPOSITEUR DE MUSIQUE, DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN APPEL DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 2 AVRIL 1980, M. X ... A CONCLU A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CE QUE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES L'AUTORISAIENT A DEDUIRE FORFAITAIREMENT 40,50 % DE SES DROITS D'AUTEUR AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET SUR CE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL VERSAIT A SES PARENTS N'AURAIT PAS DU ETRE REINTEGREE DANS SON REVENU IMPOSABLE ; QUE SI, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1981, LE REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LUI FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE, CES PRETENTIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'IMPOSITION, FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INITIALE, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE ET NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES ;
SUR LA REINTEGRATION D'UNE PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUITS PAR M. X... AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'EVALUATION D'OFFICE DE SON BENEFICE NON COMMERCIAL, M. X ... SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE DES FRAIS QU'IL A DEDUITS ONT ETE EFFECTIVEMENT SUPPORTES ET RESTENT INFERIEURS A LA DEDUCTION FORFAITAIRE AUTORISEE PAR LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 9 JANVIER 1952, L'ADMINISTRATION A AUTORISE LES AUTEURS TIRANT DU PRODUIT DE LEURS OEUVRES L'ESSENTIEL DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS A PRATIQUER SUR LEURS DROITS D'AUTEUR UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 40,50 % REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CETTE NOTE, CONFIRMEE NOTAMMENT PAR UNE REPONSE MINISTERIELLE, CONSTITUAIT, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1973, UNE INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, M. X ... EST FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE INTERPRETATION ALORS MEME QU'IL A FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, DANS SES INSTRUCTIONS, L'ADMINISTRATION S'EST TOUJOURS EXPRESSEMENT RESERVE LA POSSIBILITE DE REDRESSER LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES S'IL APPARAISSAIT QUE LES DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES ETAIENT SENSIBLEMENT INFERIEURES A LA DEDUCTION FORFAITAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGES PAR M. X ... AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 ONT ETE TRES SENSIBLEMENT INFERIEURS A 40,5 % DE SES DROITS D'AUTEUR, LESQUELS SE MONTAIENT A 508.736 F EN 1971 ET A 1.016.480 F EN 1972 ; QUE CES FRAIS DOIVENT ETRE EVALUES A 107.076 F EN 1971 ET A 132.632 F EN 1972 ;
SUR LA REINTEGRATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUITE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARENTS DE M. X ... ONT DISPOSE AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 DE REVENUS PROFESSIONNELS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 39.456 F ET 63.945 F ; QU'ILS NE SE TROUVAIENT DONC PAS DEPOURVUS DE RESSOURCES LEUR PERMETTANT DE SUBVENIR A LEURS BESOINS ET A CEUX D'UN FILS APPELE A ACCOMPLIR SES OBLIGATIONS MILITAIRES, ET DE VENIR EUX-MEMES EN AIDE A UN ASCENDANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X ... NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES PARENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, MEME SI SES FACULTES CONTRIBUTIVES LE LUI PERMETTAIENT ; QU'AINSI LES SOMMES DE 24.000 F PAR AN QU'IL A VOLONTAIREMENT ALLOUEES A SES PARENTS CONSTITUAIENT DES LIBERALITES, NON DEDUCTIBLES DU REVENU DU DONATEUR ALORS MEME QUE CES SOMMES ONT ETE DECLAREES DANS LEUR REVENU IMPOSABLE PAR LES DONATAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
Code civil 205
LOI 1973-12-21
NOTE 1952-01-09 direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1982, n° 24543
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Broglie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/06/1982

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