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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 30135

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30135
Numéro NOR : CETATEXT000007675271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-04;30135 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 111-4 du code de l'urbanisme - Desserte par des voies d'accès permettant le passage des engins de lutte contre l'incendie - Absence d'erreur manifeste.

68-03-03-01 En délivrant le permis de construire un bâtiment pour personnes âgées, le préfet ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation au regard des prescriptions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, dès lors que, malgré l'obstacle que peut constituer le stationnement irrégulier de véhicules dans les voies d'accès au bâtiment, l'une de celles-ci est praticable par l'ensemble des véhicules du service communal de lutte contre l'incendie sans difficulté majeure et que la seconde voie d'accès peut être utilisée par des véhicules légers.


Texte :

VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 30 135, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU COMITE D'ACTION ET DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUEST VAROIS, UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 7 MARS 1977 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT DE 39 LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES A LA CADIERE D'AZUR VAR ; 2° REJETTE LA DEMANDE DUDIT COMITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 30 503, PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS SUSVISE ;
VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU COMPTE-RENDU DE LA VISITE DES LIEUX EFFECTUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE MALGRE L'OBSTACLE QUE PEUT CONSTITUER LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE VEHICULES DANS LES VOIES D'ACCES AU BATIMENT EN CAUSE, L'UNE DE CELLES-CI EST PRATICABLE PAR L'ENSEMBLE DES VEHICULES DU SERVICE COMMUNAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE SANS DIFFICULTE MAJEURE ET QUE LA SECONDE VOIE D'ACCES PEUT ETRE UTILISEE PAR DES VEHICULES LEGERS ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE LA DECISION DU PREFET ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE COMITE D'ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'OUEST VAROIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONSIDERANT QUE LEDIT COMITE SOUTIENT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE MECONNAIT, DU FAIT DE LA MAUVAISE INTEGRATION DU BATIMENT AU SITE, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUR L'ARCHITECTURE, L'URBANISME ET LA PROTECTION DE LA NATURE, ET NOTAMMENT LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 SUR L'URBANISME, LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE ET LE RAPPORT DE PRESENTATION DU PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE ; QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, SEUL ETAIT APPLICABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CAUSE LE REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME QUI DISPOSE NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE LORSQUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE PORTE ATTEINTE AU CARACTERE ET A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ET AU PAYSAGE NATUREL". QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LE BATIMENT EN CAUSE N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTERET OU AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS, LE PREFET A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1954 QUI N'EST APPLICABLE SELON SES PROPRES TERMES QU'AUX BATIMENTS, LOCAUX ET ENCEINTES DANS LESQUELS DES PERSONNES SONT ADMISES SOIT LIBREMENT, SOIT MOYENNANT UNE RETRIBUTION OU UNE PARTICIPATION QUELCONQUE, OU DANS LESQUELS SONT TENUES DES REUNIONS OUVERTES A TOUT VENANT OU SUR INVITATION, PAYANTES OU NON ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 7 MARS 1977 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT DE 39 LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES A LA CADIERE D'AZUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE D'ACTION ET DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUEST VAROIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE D'ACTION ET DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUEST VAROIS, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-03-07 Var Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L110-21
Code de l'urbanisme R111-4
Décret 1954-08-13
LOI 1976-07-10
LOI 76-1285 1976-12-31
LOI 77-2 1977-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1982, n° 30135
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/06/1982

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