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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 09 juin 1982, 21885

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21885
Numéro NOR : CETATEXT000007671923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-09;21885 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Organisations syndicales et conseil supérieur de l'industrie et du gaz - Approbation des comptes annuels de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières [1].

01-03-02-02, 62-01-03 Les dispositions du décret du 9 novembre 1979, relatives aux conditions d'approbation des comptes annuels de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, et qui constituent un élément du statut de ce personnel, n'ayant pas été, contrairement à ce qu'exigent les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 et de l'article 3 du décret n. 55-199 du 3 février 1955, soumises à la consultation des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel et du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le décret est intervenu sur une procédure irrégulière [1].

RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation des comptes annuels - Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électriques et gazières - Consultations obligatoires [1].

Références :


1. RAPPR. Leroy et autres, 1973-10-24, p. 593


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980 PRESENTES POUR LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-969 EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE ;
VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; VU LES DECRETS DES 8 ET 22 JUIN 1946 ; VU LE DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, RELATIVES AUX CONDITIONS D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ET QUI CONSTITUENT UN ELEMENT DU STATUT DE CE PERSONNEL, N'ONT PAS ETE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 RELATIF AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE, SOUMISES A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE CENTRALE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 9 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décret 55-199 1955-02-03 art. 3
Décret 79-969 1979-11-09 Décision attaquée Annulation
Loi 46-628 1946-04-08 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1982, n° 21885
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 09/06/1982

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