| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 09 juin 1982, 21885

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980 PRESENTES POUR LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-969 EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE ;
VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; VU LES DECRETS DES 8 ET 22 JUIN 1946 ; VU LE DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, RELATIVES AUX CONDITIONS D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ET QUI CONSTITUENT UN ELEMENT DU STATUT DE CE PERSONNEL, N'ONT PAS ETE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 RELATIF AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE, SOUMISES A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE CENTRALE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 9 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.