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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1982, 24635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24635
Numéro NOR : CETATEXT000007673631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-09;24635 ?

Analyses :

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Affectation d'une partie d'un local d'habitation à l'exercice d'une profession non commerciale [art - 340 alinéa 3 du code de l'urbanisme et de l'habitation] - Motifs d'octroi ou de refus.

38-01 La décision du préfet d'accorder ou de refuser l'autorisation d'affecter une partie d'un local d'habitation à l'exercice d'une profession non commerciale ne peut être légalement motivée que par des considérations tirées du nombre des logements disponibles dans la commune ou l'agglomération. Un motif tiré des rapports entre les copropriétaires de l'immeuble n'est par suite pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier l'octroi ou le refus de l'autorisation prévue par l'article 340 alinéa 3 du code de l'urbanisme et de l'habitation.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 17 AOUT 1977 AUTORISANT M. Z... JEAN-CLAUDE A TRANSFORMER DEUX PIECES DE SON LOGEMENT EN CABINET MEDICAL ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME Y... ET PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1. DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, INTERDIT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, L'AFFECTATION DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, MEME NON COMMERCIAL ; QUE, TOUTEFOIS, LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 340, QUI CONCERNE L'AFFECTATION SIMULTANEE DE LOCAUX D'HABITATION A LA RESIDENCE ET A LA PROFESSION DES PERSONNES QUI LES OCCUPENT, DONNE COMPETENCE AU PREFET POUR "AUTORISER L'EXERCICE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS UNE PARTIE D'UN LOCAL D'HABITATION, D'UNE PROFESSION QUI NE PUISSE A AUCUN MOMENT REVETIR UN CARACTERE COMMERCIAL, SI CE LOCAL CONSTITUE EN MEME TEMPS LA RESIDENCE DU DEMANDEUR..." ; QUE LA DECISION DU PREFET NE PEUT ETRE LEGALEMENT MOTIVEE QUE PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DU NOMBRE DES LOGEMENTS DISPONIBLES DANS LA COMMUNE OU L'AGGLOMERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR AUTORISER M. Z..., PAR UN ARRETE DU 16 AOUT 1977, A EXERCER SA PROFESSION DE MEDECIN DANS DEUX DES SEPT PIECES DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE A LYON, LE PREFET DU RHONE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR UN MOTIF TIRE DES RAPPORTS ENTRE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; QU'UN MOTIF DE CETTE NATURE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS OU L'OCTROI DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE LE PREFET DU RHONE AURAIT PU, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, FONDER LA MEME DECISION SUR DES MOTIFS DE NATURE DIFFERENTE, C'EST A JUSTE TITRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 24 AVRIL 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 AOUT 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, AUX EPOUX Y..., A M. X... ET A M. Z....

Références :

Arrêté préfectoral 1977-08-16 Rhône Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme 340 al. 1 1, al. 2, al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1982, n° 24635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/06/1982

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