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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 23670

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23670
Numéro NOR : CETATEXT000007673608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-11;23670 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Elections - Composition des collèges électoraux - Pouvoirs de l'inspecteur du travail [art - L - 420-7] - Répartition du personnel entre les collèges.

66-06-02 Saisi à la suite d'une impossibilité d'accord sur la répartition du personnel entre les collèges et des sièges entre les catégories de personnel de la C.P.A.M. du Puy-de-Dôme, l'inspecteur du travail devait, conformément à l'article L.420-7 du code du travail, procéder à cette répartition en appréciant la nature des fonctions exercées par les intéressés au regard des catégories fixées par le règlement intérieur-type du 19 juillet 1957 qui a le caractère d'un accord collectif. Il résulte clairement des stipulations de l'avenant du 29 mars 1978 qu'eu égard à la nature des fonctions exercées par les agents de maîtrise de la C.P.A.M. du Puy-de-Dôme, qui sont distinctes de celles des cadres, ceux-ci relevaient du collège des employés prévu par le règlement intérieur-type [1].

Références :


1. RAPPR. Société des hauts-fourneaux de Rouen, 1957-11-02, p. 580


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST ... A CLERMONT-FERRAND ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT C.GT. - F.O. DES EMPLOYES DES ORGANISMES SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, UNE DECISION DU 10 AVRIL 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QU'ELLE A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES POUR ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.G.T. -F.O DES EMPLOYES DES ORGANISMES SOCIAUX DU PUY-DE-DOME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
VU LE CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 420-7 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX DELEGUES DU PERSONNEL : "LES DELEGUES SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL. LE NOMBRE ET LA COMPOSTION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATION PATRONALE ET OUVRIERE. LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES. DANS LE CAS OU CET ACCORD S'AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION..." ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DU 19 JUILLET 1957, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET QUI A LE CARACTERE D'UN ACCORD COLLECTIF : "SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES, IL SERA CONSTITUE UN COLLEGE CADRES ET UN COLLEGE EMPLOYES. LE PERSONNEL DE SERVICE, LES EMPLOYES, LES TECHNICIENS, LES TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES, LE PERSONNEL MEDICO-SOCIAL NON CADRE, LES EMPLOYES PRINCIPAUX, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA CLASSIFICATION ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE, APPARTIENNENT AU COLLEGE DES EMPLOYES. LES CADRES, LES INSPECTEURS ET LES CONTROLEURS BENEFICIANT DE LA MAJORATION DE TITULARISATION DES CADRES, LES INGENIEURS DE PREVENTION, LES MEDECINS ET DENTISTES-CONSEIL, LES PHARMACIENS, LES AGENTS DE DIRECTION APPARTIENNENT AU COLLEGE CADRES..." ;
CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS SUSRAPPELEES ONT MODIFIE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE, SAISI A LA SUITE D'UNE IMPOSSIBILITE D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ET DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DEVAIT PROCEDER A CETTE REPARTITION EN APPRECIANT LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LES INTERESSES AU REGARD DES CATEGORIES FIXEES PAR LES STIPULATIONS SUSRAPPELEES ;
CONSIDERANT QU'UN AVENANT DU 29 MARS 1978 A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, SUBSTITUE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU 1ER AVRIL 1963, ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957, INTERESSANT LES EMPLOYES PRINCIPAUX DES 2EME ET 3EME ECHELONS, LES STIPULATIONS SUIVANTES : "SONT AGENTS DE MAITRISE, LES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS QUI : ASSURENT, SUR LE PLAN TECHNIQUE, L'ANIMATION PERMANENTE D'UNE EQUIPE D'AGENTS D'EXECUTION DES NIVEAUX 1 A 6, EN FONCTION DE PROCEDURES OU CONSIGNES TENUES D'UN CADRE ; REPARTISSENT ET COORDONNENT DANS L'EQUIPE LES TACHES AUXQUELLES ILS PARTICIPENT LE CAS ECHEANT, RENDENT COMPTE DE LEUR DEROULEMENT ET DE LEUR EXECUTION A PROPOS DESQUELS ILS PEUVENT SOUMETTRE AUX CADRES DES AVIS ET PROPOSITIONS. ILS POSSEDENT LES CONNAISSANCES LEUR PERMETTANT D'ASSURER LA MISE AU COURANT DES AUTRES AGENTS DE L'EQUIPE". QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS SUSRAPPELEES QU'EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS AINSI DEFINIES, LESQUELLES SONT, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'AVENANT, DISTINCTES DE CELLES DES CADRES, LES AGENTS DE MAITRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE RELEVAIENT DU COLLEGE DES EMPLOYES PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR-TYPE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 10 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A PROCEDE A LA REPARTITION DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU PUY-DE-DOME ENTRE LES COLLEGES, "CADRES" ET "EMPLOYES", EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1979, EN TANT QU'IL A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES C.F.D.T. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES C.F.D.T., AU SYNDICAT C.G.T. -F.O. DES EMPLOYES DES ORGANISMES SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L420-7
Décision 1979-04-10 inspecteur du travail Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1982, n° 23670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1982

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