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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 juin 1982, 18340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18340
Numéro NOR : CETATEXT000007671848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-23;18340 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Autorisation administrative - Obligation incombant à l'autorité administrative - Vérification du respect de l'ordre de licenciement - Absence.

66-07-01-03 Il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif économique, de vérifier le respect de l'ordre des licenciements [1].

Références :


1. RAPPR. S., Hauw, 1982-02-19, 27836


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. JEAN Y..., DEMEURANT 3 CITE DU CLOS GASTEL, A LEHON COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI SUR RECOURS HIERARCHIQUE A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Y... PAR LA SOCIETE PENIGUEL, 2° ANNULE CETTE DECISION,
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR M. Z... QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AURAIT OMIS DE STATUER SUR CERTAINS DES MOYENS QU'IL LUI AVAIT SOUMIS A L'APPUI DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LA SOCIETE PENIGUEL A LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, MANQUE EN FAIT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU MINISTRE DE MOTIVER SA DECISION ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 31 MARS 1977, M. PIERRE X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, A RECU DELEGATION PERMANENTE "A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU CONVENTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS" ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE LICENCIEMENT DE M. Y... A ETE AUTORISE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI POUVAIENT ETRE SIGNEES, EN VERTU DE LA DELEGATION, PAR LE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL ; QUE M. Y... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1978 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL DONNE AU MINISTRE DU TRAVAIL LE POUVOIR D'ANNULER OU DE REFORMER POUR LES MOTIFS D'ILLEGALITE OU D'OPPORTUNITE LES DECISIONS PRISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE DELAI A ETE RESPECTE PAR LE MINISTRE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DONT L'AVAIT SAISI L'EMPLOYEUR DE M. Y... ; QUE CE DERNIER N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'ETRE INTERVENUE DANS LE DELAI, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL AURAIT EU POUR EFFET DE RETIRER UNE DECISION IMPLICITE CONFIRMATIVE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ET QUI N'AURAIT PU ETRE RETIREE QUE POUR DES MOTIFS D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU MEME CODE, "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES DE L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE. QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PARTANT AU JUGE ADMINISTRATIF DE VERIFIER LE RESPECT DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT A LA SOCIETE PENIGUEL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. Y..., LE MINISTRE DU TRAVAIL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI ENTACHE CETTE DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 17 FEVRIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA SOCIETE PENIGUEL ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L412-15
Code du travail R436-4
Décision 1978-02-17 Travail Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1982, n° 18340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/06/1982

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