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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, 19101 et 24982

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19101;24982
Numéro NOR : CETATEXT000007684357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-25;19101 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contrat d'abonnement - Refus - Erreur de droit.

54-01-05 La règle, posée à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, portant interdiction au débiteur, postérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens, de faire seul, à la place du syndic, un des actes visés par ce texte, n'est édictée que dans l'intérêt de la masse des créanciers. Le syndic peut donc seul se prévaloir de cette disposition pour exciper de l'irrecevabilité du débiteur à se pourvoir contre un jugement préjudiciable à l'intéressé. Un ministre n'est par suite pas recevable à s'en prévaloir pour soutenir qu'une personne, déclarée en liquidation de biens, n'a pas qualité pour faire appel de jugements rendus dans des instances engagées contre son administration.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Syndic d'une personne en liquidation de biens - Action en justice sans l'assistance du syndic - Recevabilité - Conditions.

51-02 Requérant, déclaré en liquidation de biens, ayant demandé l'installation du téléphone à son domicile et à son bureau. Syndic ayant avisé l'administration qu'il ne s'engageait à régler ni les frais d'installation ni les frais de communication. Administration ayant refusé l'installation et les abonnements en invoquant l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et l'absence d'accord du syndic pour la souscription de nouveaux contrats au nom de la masse. L'administration ne pouvait utilement opposer à l'intéressé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 pour exciper de l'irrecevabilité de sa demande. Par ailleurs l'intéressé avait conservé l'intégralité de son salaire et avait proposé à l'administration de vérifier sa solvabilité et de recouvrer le montant de ses quittances par voie de prélèvement automatique sur son compte bancaire. Décision de refus entachée d'erreur de droit.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 19.101 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LYON LUI REFUSANT L'INSTALLATION DU TELEPHONE A SON BUREAU ET A SON DOMICILE ET D'AUTRE PART A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LUI ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER A TITRE INDEMNITAIRE 300 F PAR MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1975 JUSQU'AU JOUR DE L'INSTALLATION DES LIGNES DEMANDEES ;
VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 24.982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LYON LUI REFUSANT L'INSTALLATION DU TELEPHONE ET, D'AUTRE PART, A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LUI ; 2P ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300 F PAR MOIS POUR COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1975, PUIS DE 400 F PAR MOIS POUR COMPTER DU 1ER JUIN 1975 JUSQU'AU JOUR DE L'INSTALLATION DES LIGNES TELEPHONIQUES DEMANDEES ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSVISEE : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT POUR LE DEBITEUR DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, MEME DE CEUX QU'IL PEUT ACQUERIR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT TANT QU'IL EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS. LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC" ; QUE, TOUTEFOIS, LA REGLE AINSI POSEE PORTANT INTERDICTION AU DEBITEUR, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, DE FAIRE SEUL, A LA PLACE DU SYNDIC, UN DES ACTES VISES PAR CE TEXTE, N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS. QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC PEUT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DU DEBITEUR A SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT PREJUDICIABLE A L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR QUE M. X..., DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, N'A PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DES JUGEMENTS RENDUS LES 10 MAI 1979 ET 24 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DANS LES INSTANCES QU'IL A ENGAGEES A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION ;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU A TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR M. X... EN PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LES PREMIERS JUGES N'AIENT PAS VERIFIE LA COMPETENCE DES SIGNATAIRES DES MEMOIRES DE L'ADMINISTRATION NI CONTROLE LEURS AUTORISATIONS DE PLAIDER ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 19.101 TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LYON EN DATE DES 20 FEVRIER ET 9 AVRIL 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A DEMANDE L'INSTALLATION DU TELEPHONE A SON DOMICILE ET A SON BUREAU ; QUE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, AVISE, A INFORME L'ADMINISTRATION QU'IL NE PRENDRAIT AUCUN ENGAGEMENT DE REGLER LES EVENTUELS FRAIS D'INSTALLATION ET DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENGAGES PAR L'INTERESSE. QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION A REFUSE PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 CONFIRMEE LE 9 AVRIL 1976 DE PROCEDER AUX INSTALLATIONS DEMANDEES ET D'ACCORDER LES ABONNEMENTS CORRESPONDANTS, EN INVOQUANT L'ARTICLE 15 PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET EN PRECISANT QUE M. Y... N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD POUR SOUSCRIRE DE NOUVEAUX CONTRATS AU NOM DE LA MASSE ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE CE REFUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'IL ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET DU SERVICE ;
CONSIDERANT, QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, UTILEMENT OPPOSER A M. BERTIN Z... 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE QUI, AU DEMEURANT, N'AVAIT AUCUN CARACTERE PATRIMONIAL ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... AVAIT CONSERVE, A LA SUITE D'UNE DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974, L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ET QU'IL AVAIT PROPOSE A L'ADMINISTRATION REGIONALE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION DE VERIFIER SA SOLVABILITE ET DE RECOUVRER LE MONTANT DE SES QUITTANCES PAR VOIE DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE SUR SON COMPTE BANCAIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DECISIONS DU 20 FEVRIER ET DU 9 AVRIL 1976 SONT ENTACHEES D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL Y A LIEU DE LES ANNULER POUR CE MOTIF. QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 10 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE CONTENUES DANS LES REQUETES N° 19.101 ET 24.982 : CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 19 OCTOBRE 1976 A EU POUR SEUL OBJET DE REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE LE 2 AOUT 1976 PAR M. X... ; QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT A L'APPUI DE LA REQUETE N° 24.982, COMME CELLES DE LA REQUETE N° 19.101 SONT IRRECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 10 MAI 1976 ET LES DECISIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LYON DES 20 FEVRIER ET 9 AVRIL 1976 SONT ANNULEES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LYON ET AU MINISTRE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.

Références :

Décision 1976-02-20 directeur général des télécommunications de Lyon Decision attaquée Annulation
Décision 1976-04-09 directeur général des télécommunications de Lyon Decision attaquée Annulation
LOI 67-563 1967-07-13 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1982, n° 19101;24982
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/06/1982

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