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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juin 1982, 34021

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34021
Numéro NOR : CETATEXT000007681727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-30;34021 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 et 2 DE LA LOI du 11 JUILLET 1979] - Mesures de police - Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et retrait d'une carte de travail.

01-03-01-02-01, 49-05-04[1] Les décisions, notifiées à M. M. le 27 juin 1980, par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre de séjour provisoire dont il bénéficiait et lui a retiré sa carte de travail, ont le caractère de mesures de police et devaient, par suite, faire l'objet d'une motivation écrite. Le préfet de police, qui a négligé de satisfaire à cette obligation, n'en ayant pas été empêché par une circonstance présentant un caractère d'urgence absolue au sens de l'article 4 de la même loi, ces décisions sont irrégulières en la forme.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS [1] Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour - Motivation obligatoire [article 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] - [2] Défaut de motivation - Conséquences - Illégalité d'un arrêté d'expulsion fondé sur le maintien irrégulier de l'étranger en France.

49-05-04[2] Annulation du refus de renouvellement de l'autorisation de séjour dont bénéficiait un étranger, jugé illégal faute d'avoir fait l'objet de la motivation écrite exigée par les articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. Il résulte de l'illégalité de cette décision que l'arrêté expulsant l'intéressé, qui a été motivé par le fait qu'il "s'était maintenu en France malgré le refus de renouvellement de son autorisation de séjour", est lui-même illégal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. SIMON X... DEMEURANT A PARIS 16 EME , 4 SQUARE PETRARQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES ENSEMBLE CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 27 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RENOUVELER SON TITRE DE SEJOUR TEMPORAIRE ET A PRONONCE LE RETRAIT DE SA CARTE DE TRAVAIL, ET L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE DE PARIS LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 80-9 DU 10 JANVIER 1980 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LES DECISIONS, NOTIFIEES A M. X... LE 27 JUIN 1980, PAR LESQUELLES LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE DONT IL BENEFICIAIT ET LUI A RETIRE SA CARTE DE TRAVAIL, ONT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE ET DEVAIENT, PAR SUITE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979, FAIRE L'OBJET D'UNE MOTIVATION ECRITE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE POLICE, QUI A NEGLIGE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, EN AIT ETE EMPECHE PAR UNE CIRCONSTANCE PRESENTANT UN CARACTERE D'URGENCE ABSOLUE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI ; QU'AINSI, CES DECISIONS SONT IRREGULIERES EN LA FORME ; QU'IL RESULTE DE L'ILLEGALITE DE CES DECISIONS QUE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL M. X... A ETE EXPULSE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI EST MOTIVE PAR LE FAIT QU'IL S'EST MAINTENU EN FRANCE "MALGRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON AUTORISATION DE SEJOUR PROVISOIRE", EST LUI-MEME ILLEGAL. QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DU 2 MARS 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PREFET DE POLICE NOTIFIEES LE 27 JUIN 1980 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1981, ENSEMBLE LES DECISIONS NOTIFIEES LE 27 JUIN 1980, PAR LESQUELLES LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE ACCORDE A M. X... ET LUI A RETIRE SA CARTE DE TRAVAIL, ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté 1980-10-03 Intérieur Decision attaquée Annulation
LOI 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 2, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1982, n° 34021
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/06/1982

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