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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1982, 18078

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18078
Numéro NOR : CETATEXT000007675328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-09;18078 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Régime exclusif des congés de longue durée - Conséquences.

36-05-04-01-02, 36-05-04-02 Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959 et du régime des congés de maladie de longue durée prévu par l'article 36-2 in fine de cette ordonnance [sol. impl.]. Un fonctionnaire qui a bénéficié du premier de ces deux régimes et qui n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux, la légalité des arrêtés qui lui ont accordé le bénéfice de ce régime n'est par suite pas recevable à soutenir, à l'expiration de ses droits à congé de longue durée avec plein traitement, qu'il aurait dû être admis au bénéfice du second de ces régimes.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Régime exclusif de celui des congés de longue maladie - Conséquences.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GEORGES X..., L'ARRETE DU 29 AOUT 1973 PLACANT CELUI-CI EN CONGE DE LONGUE DUREE AVEC DEMI-TRAITEMENT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1973 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SON ARRETE DU 29 AOUT 1973, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MAINTENU M. X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE POLICE, EN CONGE DE LONGUE DUREE AVEC DEMI-TRAITEMENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1973. QUE, POUR ANNULER CET ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLER MONT-FERRAND S'EST FONDE SUR CE QUE, L'AFFECTION DONT ETAIT ATTEINT L'INTERESSE N'AYANT PU ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC L'ACCIDENT IMPUTABLE AU SERVICE DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 15 FEVRIER 1967 ET A RAISON DUQUEL IL AVAIT BENEFICIE EN 1967 ET 1969 DE DEUX CONGES AVEC PLEIN TRAITEMENT ACCORDES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2° DEUXIEME ALINEA ALORS EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DEVENUES CELLES DE L'ARTICLE 36-2° IN FINE DE LADITE ORDONNANCE, ET EN VERTU DESQUELLES, SI LA MALADIE PROVIENT D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A SA MISE A LA RETR AITE, N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT REFUSE A M. X... SANS QUE L'AVIS DU COMITE MEDICAL COMPETENT SIEGEANT EN COMMISSION DE REFORME AIT ETE RECUEILLI EN VUE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DES ARRETES SUCCESSIFS, M. X... A ETE PLACE, DU 18 MARS AU 18 JUIN 1970, PUIS DU 4 MARS 1971 AU 4 DECEMBRE 1973, NON DANS LA POSITION DE CONGE AVEC PLEIN TRAITEMENT PREVUE A L'ARTICLE 36-2° IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, MAIS DANS LA POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE PREVUE A L'ARTICLE 36-3° DE LADITE ORDONNANCE ; QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR CONTESTE LA LEGALITE DE CES ARRETES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, IL N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SOUTENIR QUE, COMPTE TENU DE L'IMPUTABILITE DE SON ETAT DE SANTE A L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, IL AURAIT DU, A L'EXPIRATION DE SES DROITS A CONGE DE LONGUE DUREE AVEC PLEIN TRAITEMENT, ETRE ADMIS AU BENEFICE DU CONGE AVEC PLEIN TRAITEMENT PREVU A L'ARTICLE 36-2° IN FINE DE L'ORDONNANCE DONT IL S'AGIT, NI A DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 6 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. X....

Références :

Arrêté 1973-08-29 Intérieur Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36-3, art. 36-2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1982, n° 18078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/07/1982

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