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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1982, 23865

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23865
Numéro NOR : CETATEXT000007677034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-09;23865 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Intérieur - Incompétence pour fixer le réglement intérieur de la commission nationale paritaire du personnel communal.

01-02-02-01-03, 16-07 L'article 92 de la loi du 28 avril 1952, qui a créé un comité paritaire consultatif national des services municipaux, a donné compétence au comité lui-même et non au ministre de l'Intérieur pour fixer le réglement intérieur de ce comité. La substitution au comité, par l'article 1er de la loi du 22 mars 1957, d'une commission paritaire nationale du personnel communal créée au sein de la 3ème section du conseil national des services publics départementaux et communaux, conseil dont le fonctionnement est réglé en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 24 février 1945 par le ministre de l'Intérieur, n'a pas eu pour effet de modifier les règles de compétence fixées antérieurement. Incompétence, par suite, du ministre de l'Intérieur pour fixer par arrêté, même après avis de la commission, le réglement intérieur de la commission nationale paritaire du personnel communal.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Commission nationale paritaire du personnel communal - Incompétence du ministre de l'intérieur pour en fixer le réglement intérieur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 4EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28 JANVIER 1980 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; VU LA LOI DU 22 MARS 1957 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952, QUI A CREE UN COMITE PARITAIRE CONSULTATIF NATIONAL DES SERVICES MUNICIPAUX, N'A DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE POUR FIXER LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DE CET ORGANISME ET DISPOSAIT QU'UN REGLEMENT INTERIEUR PRECISERAIT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CE COMITE ; QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT POUR EFFET DE DONNER COMPETENCE AU COMITE LUI-MEME ET NON AU MINISTRE POUR FIXER CE REGLEMENT INTERIEUR ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 MARS 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 A SUBSTITUE AU COMITE PARITAIRE NATIONAL UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU PERSONNEL COMMUNAL CREEE AU SEIN DE LA TROISIEME SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX ; QUE SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1945 POUR FIXER LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX ET DE SES SECTIONS, CETTE COMPETENCE N'A PAS ETE ETENDUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 MARS 1957 A LA FIXATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 92 MODIFIE, SONT, COMME SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE FIXEES PAR UN REGLEMENT INTERIEUR ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1945 ET DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 MODIFIE, ONT ETE REPRISES PAR LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PUIS PAR LE CODE DES COMMUNES DONT ELLES CONSTITUENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L 321-3 ET R 411-10 ; QUE CES CODIFICATIONS N'ONT PAS MODIFIE LA PORTEE DE CES DEUX TEXTES, DESQUELS IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS COMPETENT POUR FIXER PAR ARRETE, MEME APRES AVIS DE LA COMMISSION, LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS C.G.T. EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 21 JANVIER 1980, FIXANT CE REGLEMENT INTERIEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 28 JANVIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS C.G.T. ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté 1980-01-28 Intérieur Decision attaquée Annulation
Code des communes L321-3
Code des communes R411-10
LOI 1957-03-22 art. 1
LOI 52-432 1952-04-28 art. 92
Ordonnance 45-290 1945-02-24 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1982, n° 23865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/07/1982

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