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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 26 juillet 1982, 32173

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32173
Numéro NOR : CETATEXT000007678892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;32173 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Actes concernant les relations internationales - Absence - Refus de renouvellement d'une carte d'identité consulaire.

01-01-03, 17-02-02-02 La décision par laquelle un consul refuse de renouveler à l'étranger une carte d'identité consulaire ne se rattache pas directement aux relations de l'Etat français avec un autre Etat et ne présente pas, par suite, le caractère d'un acte de gouvernement dont la juridiction administrative serait incompétente pour connaître.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus de renouveler une carte d'identité consulaire.

01-05-03-01, 26-01-03 Il résulte de l'article 2 du décret du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires que les Français définis à l'article 1er de ce décret ont, lorsqu'ils en ont fait la demande et dès lors qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'exclusion énumérés à cet article, le droit d'obtenir leur immatriculation. L'existence d'une dette fiscale à l'égard du Trésor français n'est pas au nombre des circonstances justifiant légalement l'exclusion de l'immatriculation et le refus de la carte consulaire.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - Absence - Refus de renouvellement d'une carte d'identité consulaire.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Carte d'identité - Refus de renouvellement d'une carte d'identité consulaire - Erreur de droit.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 32 173, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT A BELLERIVE, ... SUISSE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE A REFUSE DE RENOUVELER SA CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE ;
VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 21 SEPTEMBRE 1981, TRANSMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE LETTRE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ENREGISTREE LE 30 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LE RECOURS QU'IL LUI A ADRESSE LE 23 MARS 1981 AUX FINS QU'IL RETIRE LA DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE A REFUSE DE RENOUVELER SA CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE ;
VU LE DECRET N° 61-464 DU 8 MAI 1961 RELATIF A L'IMMATRICULATION - CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE PREMIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI AU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE A REFUSE DE RENOUVELER LA CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE DE M. GUICHENNE X... QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES L'A CONFIRMEE NE SE RATTACHENT PAS DIRECTEMENT AUX RELATIONS DE L'ETAT FRANCAIS AVEC L'ETAT SUISSE ; QU'ELLES NE PRESENTENT, DES LORS, PAS LE CARACTERE D'ACTES DE GOUVERNEMENT DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 MAI 1961 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES : "LES FRANCAIS ETABLIS A L'ETRANGER ONT LA FACULTE DE SE FAIRE IMMATRICULER AU POSTE DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL ILS ONT FIXE LEUR RESIDENCE HABITUELLE. ... ; SONT EXCLUS DE L'IMMATRICULATION : LES FRANCAIS DONT LA SITUATION MILITAIRE EST IRREGULIERE. LES FRANCAIS QUI, AYANT ETE CONDAMNES A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS N'ONT PAS PURGE LEUR PEINE, A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT PRESCRITE. LES FRANCAIS QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES CONTRAIRES A LA SURETE DE L'ETAT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET : "L'IMMATRICULATION CONSULAIRE CONSISTE ... . 2° DANS LA REMISE AUX PERSONNES IMMATRICULEES ... D'UNE CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES FRANCAIS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER ONT, LORSQU'ILS EN ONT FAIT LA DEMANDE ET DES LORS QU'ILS N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS D'EXCLUSION ENUMERES AUDIT ARTICLE, LE DROIT D'OBTENIR LEUR IMMATRICULATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. Y..., QUI EST FRANCAIS ET QUI A FIXE EN SUISSE SA RESIDENCE HABITUELLE, DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE A REFUSE DE RENOUVELER SA CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT PAYE LA SOMME DONT IL SERAIT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR FRANCAIS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DETTE N'EST PAS AU NOMBRE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LEGALEMENT L'EXCLUSION DE L'IMMATRICULATION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE REFUS DE LA CARTE CONSULAIRE ; QU'AINSI, LA DECISION PRECITEE, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES L'A CONFIRMEE, SONT ENTACHEES D'ERREUR DE DROIT ; QUE M. Y... EST, DES LORS, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1981 DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE ET LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES LA CONFIRMANT SONT ANNULEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.

Références :

Décision 1981-01-16 Consul général de France à Lausanne Decision attaquée Annulation
Décret 61-464 1961-05-08 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 32173
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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