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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 32346

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32346
Numéro NOR : CETATEXT000007663321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-09-29;32346 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Parcelles servant d'assiette au bâtiment d'exploitation ou à ses dépendances immédiates - Modification - Condition posée par le propriétaire à son accord - Condition non satisfaite - Illégalité.

03-04-02-02 Propriétaire n'ayant donné son accord à la modification des limites des parcelles servant d'assiette à des bâtiments d'habitation ou en constituant des dépendances immédiates et indispensables qu'à la condition de recevoir en contrepartie une parcelle contiguë apportée par un tiers. En modifiant les limites des parcelles sans respecter la condition posée par l'intéressé, la commission départementale méconnaît l'article 20 du code rural.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU HAUT-RHIN EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOERNACH HAUT-RHIN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NON BATI AINSI QUE SUR LES TERRAINS OU SE TROUVENT DES BATIMENTS LEGERS OU DE PEU DE VALEUR QUI NE SONT QUE L'ACCESSOIRE DU FONDS... L'ACCORD DU PROPRIETAIRE EST NECESSAIRE EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS AUTRES QUE CEUX PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT ET LES TERRAINS QUI CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES DES BATIMENTS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... N'A DONNE SON ACCORD A LA MODIFICATION DES LIMITES DE SES PARCELLES D'APPORT N° 791, 792 ET 793, QUI SERVENT D'ASSIETTE A DES BATIMENTS D'HABITATION OU EN CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES, QU'A LA CONDITION DE RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE PARCELLE CONTIGUE APPORTEE PAR UN TIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT, SANS RESPECTER LA CONDITION POSEE PAR L'INTERESSE, MODIFIER LES LIMITES DES PARCELLES LITIGIEUSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET QUELS QUE SOIENT L'OBJET OU L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS DE LIMITES AINSI DECIDEES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. X... ET ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20
Décision 1978-11-28 Commission départementale remembrement Haut-Rhin Décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1982, n° 32346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Grévisse
Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/09/1982

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