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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 14114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14114
Numéro NOR : CETATEXT000007683185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-01;14114 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE [1] Durée - Prise en compte des jours normaux de fermeture de la mairie - Jour de fermeture des bureaux non indiqué dans l'arrêté prescrivant l'enquête - Irrégularité - Absence - [2] Registre - Feuille double d'un seul tenant - Régularité.

34-02-01-01[1] Enquête s'étant déroulée du 1er au 16 octobre 1975. Les dimanches et les lundis, jours normaux de fermeture des bureaux de la mairie, sont compris au même titre que les autres jours dans la durée de l'enquête qui, dès lors, n'a pas été inférieure au minimum de 15 jours exigé par l'article 2 du décret du 6 juin 1959. Si, contrairement à ce qu'indiquait l'arrêté prescrivant l'enquête, la mairie, qui a été exceptionnellement ouverte le matin, a été fermée le lundi après-midi, cette circonstance, dont il n'est pas établi qu'elle aurait privé certaines personnes de consulter le dossier, n'entache pas d'irrégularité la procédure [1].

34-02-01-01[2] En l'absence de toute prescription réglementaire contraire, une feuille double d'un seul tenant peut constituer le registre à feuillets non mobiles requis pour recueillir les observations du public durant l'enquête.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Tarlier et autres, 05-03-1976, p. 132


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. EDMOND X..., DEMEURANT COMMUNE DES ROUSSES A LA DOYE, MOREZ JURA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1976 DU PREFET DU JURA DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE PREFECTORAL ;
VU LE DECRET 50-722 DU 24 JUIN 1950 ; VU LE DECRET 64-250 DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 24 JUIN 1950, "LES SOUS-PREFETS PEUVENT EN CE QUI CONCERNE LEUR CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ETRE CHARGES, PAR DELEGATION ET SOUS LA DIRECTION DES PREFETS, D'UNE PARTIE DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE" ; QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS ETE ABROGEE PAR LE DECRET SUSVISE DU 11 MARS 1964 ; QUE M. Y..., SOUS-PREFET DE SAINT-CLAUDE ETAIT COMPETENT, EN VERTU D'UNE DELEGATION REGULIEREMENT PUBLIEE QUE LUI AVAIT DONNEE LE 15 MARS 1975 LE PREFET, POUR SIGNER L'ARRETE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1975 PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LA COMMUNE DES ROUSSES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 UN TEL ARRETE DOIT PRECISER "1° L'OBJET DE L'ENQUETE, LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI SERA OUVERTE ET SA DUREE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; 2° LES HEURES ET LE LIEU OU LE PUBLIC POURRA PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET FORMULER SES OBSERVATIONS SUR UN REGISTRE OUVERT A CET EFFET. CE REGISTRE, A FEUILLETS NON MOBILES, EST COTE ET PARAPHE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 4 SEPTEMBRE 1975 S'EST DEROULEE DU 1ER AU 16 OCTOBRE 1975 ; QUE LES DIMANCHES ET LES LUNDIS, JOURS NORMAUX DE FERMETURE DES BUREAUX DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE DES ROUSSES, SONT COMPRIS AU MEME TITRE QUE LES AUTRES JOURS DANS LA DUREE DE L'ENQUETE QUI DES LORS N'A PAS ETE INFERIEURE A 15 JOURS ; QU'AU SURPLUS PENDANT LA DUREE DE L'ENQUETE LA COMMUNE A ASSURE A TITRE EXCEPTIONNEL L'OUVERTURE DES BUREAUX LE LUNDI MATIN, COMME L'ATTESTE LE MAIRE, ET COMME NE L'INFIRME PAS LE CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT PAR LE REQUERANT ; QUE SI, ALORS QUE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1975 DISPOSAIT QUE TOUTE PERSONNE POURRAIT PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER CHAQUE JOUR, DIMANCHES ET JOURS FERIES EXCEPTES, DE 10 HEURES A 12 HEURES ET DE 15 HEURES A 17 HEURES, LA MAIRIE DE ROUSSES A ETE FERMEE LE LUNDI APRES-MIDI, CETTE CIRCONSTANCE, DONT IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AURAIT PRIVE CERTAINES PERSONNES DE LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE DOSSIER, N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, UNE FEUILLE DOUBLE D'UN SEUL TENDANT PEUT CONSTITUER UN REGISTRE A FEUILLETS NON MOBILES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1976 DU PREFET DU JURA ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-02-20 Jura Décision attaquée Confirmation
Décret 50-722 1950-06-24 art. 5
Décret 59-701 1959-06-06 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1982, n° 14114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1982

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