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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 18364

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18364
Numéro NOR : CETATEXT000007679505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;18364 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Responsabilité sans faute - Durée anormalement longue de la phase administrative d'une expropriation - Préjudice anormal et spécial subi par le propriétaire.

34-04-03, 60-01-02-01, 60-04-01-05 Déclaration d'utilité publique de l'acquisition de terrains nécessaires à l'élargissement d'une rue prononcée en août 1974, après avoir fait l'objet d'une enquête préalable et d'une enquête parcellaire en 1969 et en 1972, puis prorogée en août 1979. Juge de l'expropriation ayant fixé le montant des indemnités dues par la ville au propriétaire d'un garage pour l'acquisition de son immeuble en octobre 1980. Ce propriétaire, qui n'était plus à compter de l'année 1973 en mesure d'assurer personnellement l'exploitation de son garage et que la menace d'expropriation pesant sur les locaux empêcha de les louer ou de les vendre, a subi, du fait de la durée de la phase administrative de la procédure d'expropriation, un préjudice qui, en raison de son caractère spécial et de sa gravité, ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement. Condamnation de la ville à lui verser une indemnité de 80.000 F. tous intérêts compris.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Expropriation - Durée anormalement longue de la phase administrative.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice subi par le propriétaire d'un immeuble exproprié - Durée anormalement longue de la phase administrative de l'expropriation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TOULOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE 80 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU PROJET D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SITUE RUE ROQUEMAUREL OU M. X... EXPLOITAIT UN GARAGE ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI N. 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. LOUIS X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN GARAGE SITUE A L'ANGLE DE LA RUE ROQUEMAUREL ET DU BOULEVARD GABRIEL KOENIGS A TOULOUSE ; QUE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, APRES AVOIR, LE 2 AVRIL 1969, PUIS A NOUVEAU LE 14 DECEMBRE 1972, PRESCRIT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PREALABLE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A, PAR UN ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1974, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DE LA RUE ROQUEMAUREL ; QUE LES EFFETS DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ONT ETE PROROGES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 AOUT 1979 ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1980, FIXE A 738.000 F LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LA VILLE DE TOULOUSE AUX CONSORTS X... POUR L'ACQUISITION DE LEUR IMMEUBLE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA DIMINUTION DES BENEFICES ISSUS DE L'EXPLOITATION DU GARAGE AU COURS DES ANNEES 1970 A 1972 N'EST PAS IMPUTABLE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ENGAGEE PAR LA VILLE DE TOULOUSE ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, A COMPTER DE L'ANNEE 1973, M. LOUIS X..., QUI N'ETAIT PLUS EN MESURE D'ASSURER PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE SON GARAGE ET QUE LA MENACE D'EXPROPRIATION PESANT SUR LES LOCAUX EMPECHA DE LES LOUER OU DE LES VENDRE, A SUBI, DU FAIT DE LA DUREE DE LA PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, UN PREJUDICE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE SPECIAL ET DE SA GRAVITE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE CHARGE LUI INCOMBANT NORMALEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI EN L'EVALUANT A 80 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU 29 MARS 1979, DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE D'UNE PART, QUE LA VILLE DE TOULOUSE, QUI NE SAURAIT UTILEMENT, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, FAIRE VALOIR QUE LE RETARD INTERVENU DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION SERAIT IMPUTABLE A L'ETAT, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 80 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT AU JOUR DE SA DECISION, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE CETTE INDEMNITE SOIT PORTEE A 374 000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 80 000 F A COMPTER DU 29 MARS 1979, DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LE 19 NOVEMBRE 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LEUR A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 80 000 F QUE LA VILLE DE TOULOUSE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 29 MARS 1979 PORTERA INTERETS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE. LES INTERETS ECHUS LE 19 NOVEMBRE 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE TOULOUSE, AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral1974-08-12 Haute-Garonne
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 18364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bauchet
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/10/1982

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