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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 30359

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30359
Numéro NOR : CETATEXT000007676100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;30359 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus d'une prime à la construction [décret du 24 décembre 1963] - Prix de revient excessif de la construction.

01-02-07, 38-03-01-01 Il résulte de l'article 2 du décret du 24 décembre 1963, dans sa rédaction applicable en 1970, que l'administration est légalement tenue de ne pas donner suite à une décision, d'ailleurs provisoire, d'accord de principe d'octroi d'une prime à la construction lorsque le coût réel de la construction d'un immeuble dépasse le prix limite fixé par arrêté interministériel.

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Refus en raison du prix de revient excessif de la construction - Compétence liée de l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES", REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE TIFFEN PROMOTION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A ANNULE UNE DECISION DU 18 JUIN 1970 DONNANT ACCORD DE PRINCIPE POUR L'OCTROI D'UN PERMIS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ... ET ... A PARIS 20EME , ET CONTRE LE REJET IMPLICITE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION DU 7 NOVEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS, AINSI QUE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A RETIRE SA DECISION DU 5 JUIN 1973 MODIFIANT LA DECISION PRECITEE DU 18 JUIN 1970 ;
VU LE DECRET N° 63-1324 DU 24 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 72-66 DU 24 JANVIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU 18 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE A LA DEMANDE DE PRIME FORMULEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES PRIMES "NE PEUVENT PAS ETRE ACCORDEES" LORSQUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS EXCEDE UN MAXIMUM FIXE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION EST LEGALEMENT TENUE DE NE PAS DONNER SUITE A UNE DECISION, D'AILLEURS PROVISOIRE, D'ACCORD DE PRINCIPE LORSQUE LE COUT REEL DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DEPASSE LES PRIX-LIMITES AINSI DETERMINES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CE DEPASSEMENT ET MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE REVIENT "TOUTES DEPENSES CONFONDUES" DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE TERRAIN SIS ... ET ... A PARIS, DANS LE XXEME ARRONDISSEMENT EXCEDE LE PRIX-LIMITE FIXE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; QUE CETTE CIRCONSTANCE OBLIGEAIT A ELLE SEULE L'ADMINISTRATION A NE PAS MAINTENIR A LA SOCIETE REQUERANTE LE BENEFICE DE LA PRIME QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1974 ANNULANT L'ACCORD DE PRINCIPE DU 18 JUIN 1970 AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET MECONNAITRAIT CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, SONT INOPERANTS. QUE, PAR SUITE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET DU REJET IMPLICITE DU RECOURS GRACIEUX QUE LA SOCIETE A FORME A SON ENCONTRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PREFET DE PARIS S'EST BORNE, PAR SA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1974, A NOTIFIER A LA SOCIETE REQUERANTE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A ANNULE L'ACCORD DE PRINCIPE DU 18 JUIN 1970 MODIFIE PAR LA DECISION PREFECTORALE DU 6 JUIN 1973 ; QUE CETTE LETTRE NE CONSTITUANT PAS UNE DECISION, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA "DECISION" PRETENDUMENT PRISE PAR LE PREFET DE PARIS LE 3 DECEMBRE 1974 NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté 1963-12-27 art. 5
Décision 1970-06-18 Paris
Décision 1973-06-06 Paris
Décision 1976-11-07 secrétaire d'Etat au logement Decision attaquée Confirmation
Décret 63-1324 1963-12-24 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 30359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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