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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 32448

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32448
Numéro NOR : CETATEXT000007685329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;32448 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal rendu nécessaire par le regroupement des terres - Méconnaissance de l'article 19 du code rural - Absence.

03-04-02 L'allongement de la distance moyenne entre les terres et un centre d'exploitation principal, au demeurant peu important, ayant été rendu nécessaire par le regroupement des terres et, notamment, la nouvelle orientation des parcelles, l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, n'a pas été méconnu.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE GEORGETTE X..., LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU NORD ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "...SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES AU CENTRE D'EXPLOITATION PRINCIPAL, SI CE N'EST DANS LA MESURE NECESSAIRE AU REGROUPEMENT PARCELLAIRE" ;
CONSIDERANT QUE LA DISTANCE SEPARANT DU CENTRE D'EXPLOITATION LA PARCELLE ATTRIBUEE A MLLE X... A ETE ALLONGEE PAR RAPPORT A LA DISTANCE MOYENNE QUI SEPARAIT DE CE CENTRE LES DEUX PARCELLES APPORTEES PAR L'INTERESSEE ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ALLONGEMENT, AU DEMEURANT PEU IMPORTANT, A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LE REGROUPEMENT DES TERRES ET, NOTAMMENT, LA NOUVELLE ORIENTATION DES PARCELLES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ESTIME QUE LA DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU NORD A STATUE SUR LA RECLAMATION DE MLLE X... AVAIT MECONNU L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ET EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 27 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MLLE X....

Références :

Code rural 19
Décision 1979-10-11 Commission départementale remembrement Nord Decision attaquée
LOI 75-621 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 32448
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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