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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 29501

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29501
Numéro NOR : CETATEXT000007683935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-20;29501 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Egalité devant la justice - Dispense - par le président d'un tribunal administratif - de conclusions du commissaire du gouvernement [décret du 17 juin 1980].

01-04-03, 54-06-02 En décidant, au vu du dossier, que le jugement serait rendu sans audition des conclusions du commissaire du gouvernement, le président d'un tribunal administratif s'est borné à faire usage du pouvoir qu'il tenait des dispositions du premier alinéa de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction résultant du décret n. 80-438 du 17 juin 1980, qui ne sont pas contraires au principe d'égalité devant la justice, et n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie [1].

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Dispense - par un président de tribunal administratif - de conclusions du commissaire du gouvernement [décret du 17 juin 1980] - Régularité.

Références :


1. RAPPR. Commune de Cergy, 05-03-1982, n. 30570


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ACTUELLEMENT RESIDECE LE SAINT-BERNARD, ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AVRIL 1976 PRONONCANT SA TITULARISATION, EN TANT QUE CET ARRETE FIXE SON ANCIENNETE DANS LE PREMIER ECHELON DE SON GRADE A UN AN AU LIEU DE DEUX, ENSEMBLE LA DECISION DU 19 AOUT 1976 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS ATTAQUEES ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET N° 62-1004 DU 24 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 70-401 DU 13 MAI 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R.167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 80-438 DU 17 JUIN 1980, "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES DONT LES DOSSIERS LUI ONT ETE TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT" ; QU'EN DECIDANT AU VU DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU SANS AUDITION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE PRESIDENT S'EST BORNE A FAIRE USAGE --- DU POUVOIR QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE, QUI N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE, ET N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VISE TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT LUI PAR M. X... ET Y A SUFFISAMMENT REPONDU ; QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR TOUS LES ARGUMENTS QUE LE REQUERANT AVAIT PRESENTES A L'APPUI DE CES MOYENS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 13 MAI 1970 RELATIF AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION DISPOSE, DANS SON ARTICLE 21, QUE "PENDANT LA DUREE DE LEUR SCOLARITE, LES ELEVES SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 MODIFIE PORTANT DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT", DANS SON ARTICLE 26, QUE "LA SCOLARITE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION DURE DEUX ANS" ET, DANS SON ARTICLE 30, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 16 JANVIER 1975, QUE LES ELEVES JUGES APTES PAR LE JURY "SONT TITULARISES A COMPTER DU LENDEMAIN DU DERNIER JOUR DE LEUR SCOLARITE AU PREMIER ECHELON DU GRADE DE DEBUT DU CORPS DANS LEQUEL ILS ONT ETE AFFECTES ET BENEFICIENT DANS LA LIMITE FIXEE PAR LE STATUT PARTICULIER DE CE CORPS DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE STAGE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON" ;
CONSIDERANT QUE LES SEULES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE QUI PERMETTENT LA PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE STAGE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON SONT CELLES DE L'ARTICLE 15, AUX TERMES DESQUELLES LES CANDIDATS RECRUTES PAR CONCOURS INTERMINISTERIELS OU A LA SUITE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION SONT "NOMMES STAGIAIRES ET EVENTUELLEMENT TITULARISES APRES AVOIR ACCOMPLI UN STAGE D'UNE DUREE D'UN AN. A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, CEUX DONT LES SERVICES ONT DONNE SATISFACTION SONT TITULARISES EN QUALITE D'ATTACHE DE 2EME CLASSE, 1ER ECHELON, LEUR ANCIENNETE COURANT DU JOUR DE LEUR INSTALLATION EN QUALITE DE STAGIAIRE" ; QUE, SI CET ARTICLE PREVOIT QUE LES AUTRES STAGIAIRES PEUVENT ETRE ADMIS A POURSUIVRE LEUR STAGE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS AU PLUS, LA DUREE DE CETTE PROLONGATION NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 13 SEPTEMBRE 1949, ENTRER EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT ULTERIEUR DES INTERESSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ISSUS DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION NE PEUVENT, COMME CEUX QUI SONT RECRUTES PAR CONCOURS, BENEFICIER DE LA PRISE EN COMPTE DE LEUR TEMPS DE STAGE POUR L'AVANCEMENT QUE DANS LA LIMITE D'UN AN ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 2 AVRIL 1976 A PRONONCE LA TITULARISATION DE M. X... DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE AVEC UNE ANCIENNETE D'UN AN DANS LE PREMIER ECHELON DU GRADE DE DEBUT DE SON CORPS ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DELEGUEAUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1976-04-02 Decision attaquée Confirmation
Code des tribunaux administratifs R167
Décret 1975-01-16 art. 12
Décret 49-1239 1949-09-13 art. 15
Décret 62-1004 1962-08-24 art. 15
Décret 80-438 1980-06-17 Décret 70-401 1970-05-13 art. 21, art. 26, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1982, n° 29501
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/10/1982

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