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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 34287

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34287
Numéro NOR : CETATEXT000007685357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-20;34287 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions dirigées contre une partie d'un acte divisible - Disposition d'arrêté d'approbation de lotissement mettant une participation à la charge du lotisseur [art - L - 332-6 et L - 332-7 du code de l'urbanisme].

54-07-01-03, 68-04-06 Il résulte des dispositions combinées des articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme que, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, le préfet n'a pas la faculté d'imposer aux personnes qui sollicitent une autorisation de lotissement d'autres participations que celles qui sont limitativement définies par ces articles. Dès lors qu'il ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation quant à la nature et au montant des contributions aux dépenses d'équipement public auxquelles la délivrance de l'autorisation de lotissement peut être subordonnée, les dispositions qui fixent le montant de la participation forfaitaire mise à la charge du lotisseur en application des articles L.332-6 et L.332-7 ne forment pas, avec les autres dispositions de l'arrêté accordant l'autorisation, un tout indivisible et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir indépendamment de ces autres dispositions [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics [art - L - 332-6 et L - 332-7 du code de l'urbanisme] - Arrêté d'approbation du lotissement fixant le montant de la participation - Acte divisible.

Références :


1. RAPPR. S., Plunian, 13-11-1981, p. 413 ; Société industrielle d'isolation et de fournitures d'usines, 26-02-1982, n. 17246 ; COMP. S., Ministre de la construction c/ Compagnie immobilière de la région parisienne, 12-10-1962, p. 536


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE DE SAINT-GAUDENS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A FIXE A 440.000 F LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE MISE A SA CHARGE EN SA QUALITE DE LOTISSEUR D'UN TERRAIN SIS A SEYSSES, LIEU-DIT "LE MOUNICARD" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DISPOSITION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC NE PEUT ETRE OBTENUE DES LOTISSEURS ; QUE, TOUTEFOIS, PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DES CONTRIBUTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 332-6 1° A 4° QUI POURRAIENT ETRE EXIGEES DES FUTURS CONSTRUCTEURS ; QUE LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ET LES SOMMES VERSEES SUJETTES A REPETITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET N'A PAS LA FACULTE D'IMPOSER AUX PERSONNES QUI SOLLICITENT UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT D'AUTRES PARTICIPATIONS QUE CELLES QUI SONT LIMITATIVEMENT DEFINIES AUX ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL NE DISPOSE PAS D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA NATURE ET AU MONTANT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC AUXQUELLES LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PEUT ETRE SUBORDONNEE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS QUI FIXENT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR EN APPLICATION DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 NE FORMENT PAS, AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ACCORDANS L'AUTORISATION, UN TOUT INDIVISIBLE ET PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INDEPENDAMMENT DE CES AUTRES DISPOSITIONS. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE POUR REJETER SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE SUR CE QU'ELLE TENDAIT A L'ANULATION DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE LUI A ACCORDE UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT, EN TANT SEULEMENT QUE PAR SON ARTICLE 4, IL A MIS A SA CHARGE UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 440.000 F ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AURAIT, PAR LA SUITE, CEDE SON AUTORISATION DE LOTIR N'EST PAS DE NATURE A RENDRE SA REQUETE IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DU MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DES CONTRIBUTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 332-6 1° A 4° DU CODE DE L'URBANISME QUI AURAIENT PU ETRE EXIGEES DES FUTURS CONSTRUCTEURS, LE PREFET AIT EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 332-7 DU MEME CODE EN FIXANT, A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE, A 440.000 F LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DU LOTISSEUR REPRESENTATIVE DE CETTE TAXE ET DE CES CONTRIBUTIONS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARTICLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 20 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE DE SAINT-GAUDENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE DE SAINT-GAUDENS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-01-27 Haute-Garonne art. 4 Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L332-6
Code de l'urbanisme L332-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1982, n° 34287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/10/1982

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