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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 33263

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33263
Numéro NOR : CETATEXT000007685336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-27;33263 ?

Analyses :

RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Suppression du registre [art - L - 121-34 du code des communes] - Délibération portant atteinte à la considération d'un conseiller municipal [1].

16-02-01-01-02, 16-02-05 En décidant de blâmer le comportement d'un conseiller municipal pour des faits ne se rattachant pas à l'exercice de ses fonctions, et de demander au préfet de suspendre l'intéressé, le conseil municipal a délibéré sur un objet étranger à ses attributions légales [1].

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération étrangère à ses attributions légales - Blâme infligé à un conseiller municipal pour des faits ne se rattachant pas à l'exercice de ses fonctions [1].

16-02-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal a infligé un blâme à un conseiller municipal comportant des mentions portant atteinte à la considération de l'intéressé, le tribunal administratif a pu à bon droit ordonner qu'elle soit rayée du registre des délibérations, par application des dispositions de l'article L.321-34 du code des communes [2].

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Blâme infligé par le conseil municipal pour des faits ne se rattachant pas à l'exercice de ses fonctions - Nullité de droit de la délibération.

Références :


1. Cf. 14-03-1924, Guernet, p. 336. 2. Cf. 30-05-1934, Debled, p. 598


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978 DU CONSEIL MUNICIPAL, BLAMANT LE COMPORTEMENT DE M. BEAULIEU, CONSEILLER MUNICIPAL, ET DEMANDANT AU PREFET DE LA NIEVRE DE LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL, ENSEMBLE LE REFUS DU PREFET DE LA NIEVRE DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION, ET A, PAR AILLEURS, ORDONNE DE RAYER SUR LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978 CONCERNANT M. BEAULIEU ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. BEAULIEU : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS REPROCHES A M. BEAULIEU NE SE RATTACHENT PAS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT DE BLAMER LE COMPORTEMENT DE M. BEAULIEU ET DE DEMANDER AU PREFET DE LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGNY-LES-VAUX A DELIBERE SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS LEGALES ; QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE COMPORTE PAR AILLEURS LES MENTIONS PORTANT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE M. BEAULIEU, CE QUI JUSTIFIE QU'ELLE SOIT RAYEE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-34 DU CODE DES COMMUNES ;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE PARIGNY-LES-VAUX N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A D'UNE PART ANNULE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978, ET LA DECISION DU PREFET DU 21 DECEMBRE 1978 REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET D'AUTRE PART ORDONNE QUE CETTE DELIBERATION FUT RAYEE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX, A M. BEAULIEU, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L121-34
Délibération 1978-11-28 Conseil municipal Parigny-les-Vaux Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1982, n° 33263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1982

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