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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 34118

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34118
Numéro NOR : CETATEXT000007685837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-27;34118 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Réclamation - Possibilité pour le propriétaire de faire état de griefs distincts de ceux de sa réclamation initiale - Cas où la commission statue après annulation contentieuse d'une première décision.

03-04-03 Si la commission départementale de remembrement est saisie de plein droit de la réclamation initiale sur laquelle elle avait statué par une décision annulée au contentieux, cette circonstance n'a pas en elle-même pour effet d'interdire au propriétaire de compléter, comme le lui permet l'article 10 du décret du 7 janvier 1942, sa réclamation écrite initiale en formulant des griefs nouveaux à l'encontre du remembrement de ses terres.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. RENE X... DEMEURANT A KERIZELLA, SAINTE-SEVE INISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES TERRES A SAINTE-SEVE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI QU'IL EDICTE DE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT, IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 QUE LE PROPRIETAIRE QUI A SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS CE DELAI EST AUTORISE A PRESENTER ULTERIEUREMENT DES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES EVENTUELLEMENT DIFFERENTES DE CELLES CONTENUES DANS LA RECLAMATION ECRITE ANTERIEURE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT EST SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA RECLAMATION INITIALE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT STATUE PAR UNE DECISION ANNULEE AU CONTENTIEUX, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EN ELLE-MEME POUR EFFET D'INTERDIRE AU PROPRIETAIRE DE COMPLETER SA RECLAMATION ECRITE INITIALE EN FORMULANT DES GRIEFS NOUVEAUX A L'ENCONTRE DU REMEMBREMENT DE SES TERRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... VIENT AUX DROITS DE M. Y..., LEQUEL AVAIT, DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'UNE RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES TERRES DANS LA COMMUNE DE SAINTE-SEVE ; QU'UNE PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 31 JUILLET 1974 A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU 2 JUIN 1978 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE M. X... ETAIT RECEVABLE A PRESENTER DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SAISIE A NOUVEAU DE LA RECLAMATION, UN GRIEF QUI NE FIGURAIT PAS DANS LA RECLAMATION INITIALE PRESENTEE PAR M. Y... ET QUI ETAIT TIRE DU TRACE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ; QU'EN REJETANT LE 16 NOVEMBRE 1979 CETTE DERNIERE DEMANDE COMME IRRECEVABLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE M. X... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A PAS ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979, AYANT REJETE COMME IRRECEVABLE LA RECLAMATION DE M. CROGUENNEC Z... AU TRACE DU CHEMIN D'EXPLOITATION Z.B. 56. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 4
Décision 1974-07-31 Commission départementale remembrement Finistère Décision attaquée Annulation
Décret 1942-01-07 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1982, n° 34118
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1982

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