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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1982, 22821

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22821
Numéro NOR : CETATEXT000007686916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;22821 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation - Question non statutaire - Obligation d'entendre deux représentants du personnel à la C - A - P - Absence.

36-07-06, 65-03-01 L'arrêté du 18 octobre 1979 du ministre des transports se borne à définir sur un plan technique les modalités de décompte des mouvements d'aéronefs, qui n'est pas au nombre des missions statutaires du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne. Par suite, le comité technique paritaire n'était pas tenu d'entendre, en application des dispositions de l'article 52 du décret du 14 février, deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire avant d'émettre son avis.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Officiers contrôleurs de la navigation aérienne - Modalités de décompte du mouvement d'aéronefs - Question non statutaire.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 15 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN S.N.C.T.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ATHIS-MONS ESSONNE ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE NATIONAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979 FIXANT LES MODALITES DE DECOMPTE DES MOUVEMENTS D'AERONEFS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N. 64-650 DU 2 JUILLET 1964 NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 76-510 DU 10 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N. 64-821 DU 6 AOUT 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N. 71-237 DU 30 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LE SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN SOUTIENT QUE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE A EMIS UN AVIS FAVORABLE SUR L'ARRETE ATTAQUE SANS AVOIR PU PRENDRE CONNAISSANCE DE LA TOTALITE DES ASPECTS DU PROJET ET NOTAMMENT DE LA LISTE DES AERODROMES DOTES D'OFFICIERS CONTROLEURS IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, AIT ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE CONSULTATION ;
CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, 2EME ALINEA DU DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976, APPLICABLE AUX COMITES TECHNIQUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU MEME DECRET "LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES... EMETTENT LEUR AVIS A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS. IL EST PROCEDE A UN VOTE, CELUI-CI A LIEU A MAIN LEVEE. CHAQUE MEMBRE DE LA COMMISSION DOIT Y PRENDRE PART", CETTE DERNIERE DISPOSITION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION AU VOTE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE SIX DES MEMBRES DU COMITE PRESENTS A LA SEANCE ONT REFUSE DE VOTER N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE CONSULTATION RELATIVE A L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE PROCES-VERBAL RELATIF A LA SEANCE DU 4 JUILLET 1979 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE A ETE TRANSMIS AUX MEMBRES DU COMITE PLUS DE 15 JOURS APRES LA SEANCE ET QU'AUCUNE INFORMATION SUR LA SUITE DONNEE A SES PROPOSITIONS N'A ETE COMMUNIQUEE AU COMITE NE SONT NI L'UNE NI L'AUTRE DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 52 DU DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1958 PRECITE DISPOSE "POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS STATUTAIRES SOUMISES AUX COMITES TECHNIQUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46, 3. DU PRESENT DECRET, CES COMITES ENTENDENT DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CORPS INTERESSE, DESIGNES PAR CETTE COMMISSION" ;
CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 6 AOUT 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 MARS 1971 DETERMINE LE STATUT DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE, L'ARRETE ATTAQUE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET SE BORNE A DEFINIR SUR UN PLAN TECHNIQUE LES MODALITES DU DECOMPTE DES MOUVEMENTS D'AERONEFS ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 PRECITEES LE COMITE TECHNIQUE ETAIT TENU D'ENTENDRE DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVANT D'EMETTRE SON AVIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964 "EN RAISON DES SUJETIONS ET DES RESPONSABILITES EXCEPTIONNELLES ATTACHEES A LEURS FONCTIONS, LES PERSONNELS CHARGES D'ASSURER LE CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LES CENTRES, ORGANISMES OU TOURS DE CONTROLE A GRAND TRAFIC, QUI CONSTITUENT LE CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE... SONT REGIS PAR DES STATUTS SPECIAUX FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERESSE..." ; QUE SI LE SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ILLEGAL EN CE QU'IL A POUR EFFET DE PERMETTRE LE REMPLACEMENT, SUR CERTAINS AERODROMES, DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE PAR DES AGENTS D'UN AUTRE CORPS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE LEGISLATEUR N'A ENTENDU RESERVER LE CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE AUX SEULS OFFICIERS CONTROLEURS QUE DANS "LES CENTRES, ORGANISMES OU TOURS DE CONTROLE A GRAND TRAFIC" ; QUE, PAR SUITE, DANS LES AUTRES ORGANISMES L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT CONFIER LE CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE AUX AGENTS D'UN AUTRE CORPS QUE CELUI DES OFFICIERS CONTROLEURS DES LORS QUE CES AGENTS AVAIENT EUX AUSSI VOCATION A EXERCER LADITE FONCTION ; QUE, DES LORS, LE PRESENT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 AOUT 1964 ENONCE QUE LA LISTE DES POSTES A POURVOIR PAR LES OFFICIERS CONTROLEURS DANS CHACUN DES ORGANISMES ET AERODROMES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ; QU'EN PREMIER LIEU SI LE SYNDICAT REQUERANT PRETEND QUE CET ARRETE "INSEPARABLE" DE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, ETRE SOUMIS A L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE EN MEME TEMPS QUE CE DERNIER, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PRECITE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE EN CAUSE QUI NE CONCERNENT QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMISES A L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ; QU'EN SECOND LIEU, LA CIRCONSTANCE QUE PLUS D'UN AN APRES LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'AURAIT TOUJOURS PAS PRIS L'ARRETE FIXANT LES LISTES DES POSTES A POURVOIR PAR LES OFFICIERS CONTROLEURS EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 OCTOBRE 1979 AURAIT, SELON LE SYNDICAT REQUERANT, CAUSE UN PREJUDICE TANT AUX OFFICIERS CONTROLEURS QU'AUX USAGERS DE L'AVIATION CIVILE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 OCTOBRE 1979 RELATIF AUX MODALITES DU DECOMPTE DES MOUVEMENTS D'AERONEFS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1979-10-18 Transports et Budget
Décret 59-307 1959-02-14 art. 31 al. 2, art. 54, art. 52, art. 46
Décret 64-821 1964-08-06 art. 4
Décret 71-237 1971-03-30
Décret 76-510 1976-06-10
LOI 64-650 1964-07-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 22821
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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