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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1982, 22709

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22709
Numéro NOR : CETATEXT000007686912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;22709 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Nouvelles-Hébrides - Décision relative à la rémunération d'un agent de l'Etat français prise avant l'indépendance du territoire - Compétence de la juridiction française [sol - impl - ].

17-01-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour juger la requête dirigée contre la décision, en date du 4 octobre 1979, du directeur de l'enseignement aux Nouvelles-Hébrides refusant d'augmenter le montant de la rémunération d'activité servie à un maître-auxiliaire pendant les vacances de Pâques, alors même que le territoire des Nouvelles-Hébrides est devenu un Etat indépendant le 30 juillet 1980 [sol. impl.].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Maîtres-auxiliaires - Rémunération d'activité due pendant les vacances de Noël et de Pâques - Mode de calcul.

30-01-02-01 Un maître auxiliaire qui a effectué, au cours d'un trimestre, plus de dix semaines de service avec un horaire de 13 heures par semaine a droit, alors même que son horaire hebdomadaire a été ramené à 9 heures avant la fin du trimestre, à être rémunéré, en vertu de la circulaire ministérielle du 12 avril 1963, sur la base de 13 heures par semaine durant les vacances de fin de trimestre.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS X... DEMEURANT ... A CASAMENE, BESANCON DOUBS , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AUX NOUVELLES-HEBRIDES A REFUSE DE LUI VERSER POUR LA PERIODE DES VACANCES SCOLAIRES DU 12 AU 27 MAI 1979 UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DES 13 HEURES D'ENSEIGNEMENT HEBDOMADAIRE QU'IL AVAIT ASSUREES EN QUALITE DE Y... DU 19 FEVRIER AU 8 MAI 1979 ;
VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1950 ; VU LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 AVRIL 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 AVRIL 1963, DURANT LES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES LES MAITRES-AUXILIAIRES ONT DROIT A LEUR REMUNERATION D'ACTIVITE S'ILS ONT EFFECTUE "UN MINIMUM DE DIX SEMAINES DE REMPLACEMENT PENDANT LE TRIMESTRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. JEAN-FRANCOIS X... A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE Y... PAR LE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE PORT-VILA NOUVELLES-HEBRIDES A RAISON DE TREIZE HEURES PAR SEMAINE, DU 19 FEVRIER 1979, DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE, AU 8 MAI 1979 ; QUE MEME SI, A COMPTER DU 9 MAI 1979, SON HORAIRE HEBDOMADAIRE A ETE RAMENE A NEUF HEURES, IL N'EN AVAIT PAS MOINS EFFECTUE, AU COURS DU TRIMESTRE, PLUS DE DIX SEMAINES DE SERVICE AVEC UN HORAIRE DE 13 HEURES PAR SEMAINE ; QU'IL AVAIT, DES LORS, DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PRECITEE DU 12 AVRIL 1963, A ETRE REMUNERE SUR LA BASE DE 13 HEURES PAR SEMAINE DURANT LES VACANCES DE FIN DE TRIMESTRE, C'EST-A-DIRE DU 12 AU 27 MAI 1979 ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AUX NOUVELLES-HEBRIDES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE REMUNERE DURANT CES VACANCES SUR LA BASE DE 13 HEURES PAR SEMAINE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Circulaire 1963-04-12 Education nationale
Décision 1979-10-04 Directeur enseignement Nouvelles-Hébrides Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 22709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

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