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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, 30657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30657
Numéro NOR : CETATEXT000007679617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-10;30657 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme - Compatibilité entre une opération déclarée d'utilité publique et les prescriptions d'un P - O - S - Acte déclaratif d'utilité publique antérieur à la publication du P - Prétendue incompatibilité sans influence sur l'arrêté de cessibilité intervenu postérieurement à la publication du plan.

34-01-03, 34-04-01-02, 68-01-02-01 La compatibilité entre le P.O.S. et une opération déclarée d'utilité publique, exigée par l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, s'apprécie à la date de l'acte déclaratif d'utilité publique et non lors de l'arrêté de cessibilité [sol. impl.]. La circonstance que le P.O.S. est rendu public avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité d'une opération prétendûment incompatible avec les prescriptions du plan est sans influence sur la légalité de cet arrêté, dès lors que l'acte déclaratif d'utilité publique est antérieur à la publication du P.O.S..

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Moyen tiré de l'incompatibilité de l'opération avec les prescriptions d'un P - O - S - Moyen sans influence sur la légalité de l'arrêté de cessibilité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Compatiblité avec une opération déclarée d'utilité publique - Opération déclarée d'utilité publique avant la publication d'un P - O - S - Publication du P - sans influence sur la légalité d'un arrêté de cessibilité postérieur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT A PLOMION PAR VERVINS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL, ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 18 FEVRIER 1980 ET L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 12 AOUT 1976 DU PREFET DE LA MARNE CONCERNANT UN IMMEUBLE A ... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE DE CESSIBILITE AINSI QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE REIMS DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A M. X..., ..., A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION D'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ; QUE DE TELS OBJECTIFS SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE RECOURS A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, ALORS MEME QUE CES LOGEMENTS DEVAIENT ETRE EDIFIES PAR UNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
/CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME "LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'URBANISME DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN..." ; QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE REIMS, N'A ETE RENDU PUBLIC QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 12 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE M. X... ; QUE CELUI-CI NE SAURAIT, PAR SUITE, INVOQUER UTILEMENT, A L'ENCONTRE DE CET ARRETE, UNE PRETENDUE INCOMPATIBILITE DE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE CE PLAN ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE RENDU PUBLIC AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DERNIER ARRETE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI, DANS DEUX CORRESPONDANCES EMANANTS D'ADJOINTS AU MAIRE DE LA VILLE DE REIMS, IL A ETE INDIQUE EN 1977 ET EN 1979 A M. X... QUE LA VILLE RENONCAIT A POURSUIVRE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE SUSVISE DU 12 AOUT 1976, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL, QUI EUT ETE SEUL COMPETENT POUR REVENIR SUR LA DELIBERATION DU 15 MARS 1976 PAR LAQUELLE IL AVAIT DECIDE DE POURSUIVRE, AU BESOIN PAR LA VOIE DE L'EXPROPRIATION, L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE M. X..., N'A PRIS AUCUNE DECISION EN CE SENS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE RENONCIATION DE LA VILLE DE REIMS POUR SOUTENIR QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT DEVENUE CADUQUE ET N'AURAIT PU DONNER DE BASE LEGALE A L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 18 FEVRIER 1980 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES PRECITES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE SON IMMEUBLE ET DECLARANT CESSIBLE LEDIT IMMEUBLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE LA VILLE DE REIMS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-08-12 Marne Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1980-02-18 Marne Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L123-8
Délibération 1976-03-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1982, n° 30657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1982

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