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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 11650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11650
Numéro NOR : CETATEXT000007686843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;11650 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Possibilité pour les enseignants d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions [art - 3 du décret du 29 octobre 1936] - Adjoint d'enseignement de sciences économiques et sociales - Profession d'avocat - Profession ne découlant pas de ces fonctions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS - Adjoints d'enseignement de sciences économiques et sociales des lycées - Profession d'avocat - Profession ne découlant pas de leurs fonctions [article 3 du décret du 29 octobre 1936].

Références :


Rappr. Burki, 27937, 1982-11-24, recueil Lebon p. 391


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MAI 1978 PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ..., A TULLE CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION L'A RADIE DU CADRE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; VU LE DECRET DU 8 AVRIL 1938 ; VU LE DECRET 72-468 DU 9 JUIN 1972 ; VU LE DECRET 72-583 DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973, M. X... A ETE TITULARISE DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, CETTE TITULARISATION DEVANT PRENDRE EFFET "A LA DATE OU L'INTERESSE AURA REGULARISE SA SITUATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES" ; QU'A LA DATE DE CETTE DECISION, M. X..., AVOCAT STAGIAIRE, N'ETAIT PAS INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS, ET NE POUVAIT NI NE DEVAIT FOURNIR LE CERTIFICAT DE RADIATION DU BARREAU QUI LUI ETAIT DEMANDE ; QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT IL ETAIT ASSORTI ETANT SANS OBJET, L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1973 A PRIS EFFET DES SA NOTIFICATION ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A PAS COMMIS D'ERREUR EN MENTIONNANT DANS SON JUGEMENT QUE LE REQUERANT EXERCAIT LES FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT EN QUALITE DE TITULAIRE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; "IL EST INTERDIT A TOUT FONCTIONNAIRE D'EXERCER, A TITRE PROFESSIONEL, UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 DEMEURE EN VIGUEUR "LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNEMENT, TECHNIQUE OU SCIENTIFIQUE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ADMINISTRATION DES BEAUX-ARTS POURRONT EXERCER LES PROFESSIONS LIBERALES QUI DECOULENT DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS" ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DISPOSE QUE "LA PROFESSION D'AVOCAT EST UNE PROFESSION LIBERALE ET INDEPENDANTE. SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION TOUTES ACTIVITES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT ET AU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI ET ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT : "LA PROFESSION D'AVOCAT EST INCOMPATIBLE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PARTICULIERES ... B AVEC TOUS EMPLOIS ET FONCTIONS PUBLICS... TOUTEFOIS LA PROFESSION D'AVOCAT EST COMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT" ;
CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUI A ETE EDICTEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SOUS LE SEUL CONTRESEING DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET PAR SUITE N'A PAS ABROGE OU MODIFIE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 QUI DEMEURAIENT APPLICABLES, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, A M. X... ;
CONSIDERANT QUE LE 1ER JANVIER 1975, POSTERIEUREMENT A SA TITULARISATION, M. X... A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DE TULLE-USSEL ;
CONSIDERANT QUE LES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DONT LE STATUT A ETE FIXE PAR LES DECRETS SUSVISES DU 8 AVRIL 1938 ET DU 4 JUILLET 1972 DOIVENT ETRE REGARDES, COMPTE TENU DES FONCTIONS QUI LEUR SONT CONFIEES, COMME DES PERSONNELS ENSEIGNANTS AU SENS DE L'ARTICLE 3 ALINEA 3 PRECITE DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; MAIS QUE, EU EGARD AU CONTENU ET AU NIVEAU DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES DANS LES LYCEES PAR LES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, LA PROFESSION D'AVOCAT NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME DECOULANT DE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR CES ENSEIGNANTS ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A DONC PU LEGALEMENT, PAR SON ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1975, METTRE FIN AUX FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT DU REQUERANT, QUI, MIS EN DEMEURE DE CESSER SON ACTIVITE D'AVOCAT, A REFUSE DE RENONCER A CETTE ACTIVITE ; QUE L'EMPLOI DU TERME DE RADIATION DES CADRES AU LIEU DU TERME STATUTAIRE DE REVOCATION EST SANS EFFET SUR LA REGULARITE DUDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST PAS IRREGULIER EN LA FORME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Arrêté ministériel 1973-12-28 Education
Arrêté ministériel 1975-09-09 Education décision attaquée confirmation
Décret 1936-10-29 art. 3 al. 3
Décret 1938-04-08
Décret 72-468 1972-06-09 art. 62
Décret 72-583 1972-07-04
Loi 1971-12-31 art. 7
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 11650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jacques Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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