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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 34017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34017
Numéro NOR : CETATEXT000007664267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;34017 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Syndicat d'enseignants - Décret relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires.

30-03-02, 54-01-04-01 Le décret du 18 mars 1981, modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires, qui se borne à définir les compétences et responsabilités attachées à l'exercice des fonctions de directeur d'école maternelle ou élémentaire, est relatif à l'organisation du service public de l'enseignement et ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les instituteurs et directeurs d'école tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps. Par suite, le syndicat général de l'éducation nationale [C.F.D.T.] n'a pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la légalité de ce décret.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicat d'enseignants - Décret relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires.


Texte :

Requête du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. , tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le décret attaqué, qui se borne à définir les compétences et responsabilités attachées à l'exercice des fonctions de directeur d'école maternelle ou élémentaire, est relatif à l'organisation du service public de l'enseignement ; qu'il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les instituteurs et directeurs d'école tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi le syndicat requérant n'a pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la légalité de ce décret ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
rejet .

Références :

Décret 76-1301 1976-12-28 ART. 20
Décret 81-252 1981-03-18 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 34017
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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