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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 novembre 1982, 37243

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37243
Numéro NOR : CETATEXT000007664305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;37243 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Défaut de publication d'un règlement - Absence de force obligatoire - Décret prévoyant l'attribution d'une prime à certains personnels [1].

01-07-02-03, 36-08-03 La prime d'exploitation des personnels techniques de la navigation aérienne est prévue et réglementée par un décret du 5 août 1970, lequel n'a pas été publié au journal officiel, comme le prévoit le décret du 5 novembre 1870, sans que des circonstances exceptionnelles aient justifié l'absence de publication régulière. Il résulte de ce défaut de publication qu'un contrôleur aérien ne saurait se prévaloir des dispositions du décret et que l'administration, en lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce texte, n'a pu méconnaître le prétendu droit de l'intéressé à cet avantage [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prime prévue et réglementée par un décret non publié - Absence de droit à la percevoir [1].

Références :


1. Cf. 1966-11-18, Laborde p. 610, 1975-07-04, Delfini, t. p. 853


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. Y... ANDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE, CONJOINTEMENT AVEC MME X..., M. Y... ET AUTRES ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE DU SUD-OUEST REDUISANT LA PRIME D'EXPLOITATION QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE AU TITRE DU MOIS D'AOUT 1978 ; 2° ANNULE LADITE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961 MODIFIEE PAR LA LOI N° 77-826 DU 22 JUILLET 1977 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A CE QUE SA REQUETE SOIT DECLAREE SANS OBJET : CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS A, PAR UNE INSTRUCTION EN DATE DU 12 JANVIER 1982, ENJOINT AU CHEF DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION DE PROCEDER A TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SOIT OPEREE LA RESTITUTION DES PRIMES SUPPRIMEES OU REDUITES EN 1978 ET 1979 POUR FAITS DE GREVE ENTREPRIS PAR CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE RESTITUTION AIT ETE EFFECTIVEMENT OPEREE, NI, PAR SUITE, QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE A RETENU UNE PARTIE DE LA PRIME D'EXPLOITATION DES OFFICIERS CONTROLEURS AERIENS DE TOULOUSE-BLAGNAC QUI AVAIENT VOLONTAIREMENT REDUIT LEUR ACTIVITE EN SERVICE DU 25 AOUT AU 4 SEPTEMBRE 1978 PUISSENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE RAPPORTEES. QU'AINSI LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE DECLARER QUE LA REQUETE DE M. Y..., DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE RETENUE DE PRIME QUI L'A AFFECTE, EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QUE LA PRIME D'EXPLOITATION DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE EST PREVUE ET REGLEMENTEE PAR UN DECRET DU 5 AOUT 1970, LEQUEL N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, COMME LE PREVOIT LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, SANS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AIENT JUSTIFIE L'ABSENCE DE PUBLICATION REGULIERE ; QU'IL RESULTE DE CE DEFAUT DE PUBLICATION QUE M. Y... NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET, ET QUE L'ADMINISTRATION, EN LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UN AVANTAGE PREVU PAR CE TEXTE, N'A PU MECONNAITRE LE PRETENDU DROIT DE L'INTERESSE A CET AVANTAGE ; QUE CELUI-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 1870-11-05
Décret 1970-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 37243
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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