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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 novembre 1982, 24380

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24380
Numéro NOR : CETATEXT000007616903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-26;24380 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN [LOI DU 11 JUILLET 1973] - Centre régional de lutte contre le cancer - Assujettissement.

19-05-05 Les centres régionaux de lutte contre le cancer ne sont ni des fondations ni des associations, mais des établissements privés [1]. Dès lors ils ne peuvent bénéficier de l'exonération des versements destinés au financement des transports en commun réservée par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 aux fondations et associations reconnues d'utilité publique.

Références :


1. Cf. T.C., Centre régional de lutte contre le cancer "Eugène Marquis", 1961-11-20, p. 879


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MAI 1980, PRESENTEE POUR LE CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE DONT LE SIEGE EST A CAEN, ROUTE DE LION-SUR-MER CALVADOS , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATIONDES DECISIONS IMPLICITES ET EXPLICITES DU PREFET DU CALVADOS REFUSANT DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAEN EN TANT QU'ELLES ONT DECIDE DE SOUMETTRE LE CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, ENSEMBLE ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAEN DU 10 MAI 1976 CONFIRMANT SON REFUS D'EXONERER LE CENTRE DUDIT VERSEMENT, 2° - ANNULE LESDITES DECISIONS ET DELIBERATIONS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 73-640 DU 11 JUILLET 1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 73-640 DU 11 JUILLET 1973 : "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, PUBLIQUES OU PRIVEES, A L'EXCEPTION DES FONDATIONS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE A BUT NON LUCRATIF, DONT L'ACTIVITE EST DE CARACTERE SOCIAL, PEUVENT ETRE ASSUJETTIES A UN VERSEMENT DESTINE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN, LORSQU'ELLES EMPLOIENT PLUS DE 9 SALARIES DANS UNE COMMUNE OU UNE COMMUNAUTE URBAINE DONT LA POPULATION EST SUPERIEURE A 300.000 HABITANTS. CE SEUIL POURRA ETRE ABAISSE PAR DECRET" ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CAEN A DECIDE, PAR UNE DELIBERATION DU 17 FEVRIER 1975 PRISESUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1974 QUI A ETENDU AUX VILLES DE PLUS DE 100.000 HABITANTS LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, DE SOUMETTRE LES EMPLOYEURS DE PLUS DE 9 SALARIES AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, A COMPTER DU 1ER JUIN 1975. QUE "LE CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE" FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CAEN A REFUSE D'EXONERER LE CENTRE REQUERANT DU VERSEMENT POUR LES TRANSPORTS EN COMMUN QUE DU REFUS OPPOSE PAR LE PREFET DU CALVADOS DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE CETTE DELIBERATION ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.312 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'ORGANISATION DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER, RAPPROCHEES DES TERMES DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE N° 45-2221 DU 1ER OCTOBRE 1945, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER A CES CENTRES LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PRIVES, SANS LEUR CONFERER LE STATUT DE FONDATIONS OU CELUI D'ASSOCIATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LOI PRECITEE DU 11 JUILLET 1973 QUE L'EXONERATION DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN EST RESERVEE AUX SEULES FONDATIONS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE A BUT NON LUCRATIF DONT L'ACTIVITE EST DE CARACTERE SOCIAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER FRANCOIS X... NE PEUT PAS BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE PAR LADITE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE "CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU "CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NTIFIEE AU "CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE", A LA VILLE DE CAEN, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code de la santé publique L312
Décret 74-933 1974-11-07
LOI 73-640 1973-07-11 ART. 1
Ordonnance 45-2221 1945-10-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1982, n° 24380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 26/11/1982

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