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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 32353

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32353
Numéro NOR : CETATEXT000007688325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-26;32353 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Appréciation générale - Mode d'établissement - Absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir - Demande de révision non justifiée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RUE PASSE DE CROUIN - RESIDENCE DES PRAIRIES A COGNAC CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 13 JUIN 1980 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA CHARENTE REFUSANT DE PROCEDER A LA REVISION DE SA NOTATION POUR 1979 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DISPOSE QU'"IL EST ATTRIBUE, CHAQUE ANNEE, A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE OU EN SERVICE DETACHE, UNE NOTE CHIFFREE, SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, L'APPRECIATION GENERALE VISEE A CET ARTICLE 24 EST "UNE APPRECIATION D'ORDRE GENERAL DU CHEF DE SERVICE CHARGE DE LA NOTATION EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE COMPTE TENU NOTAMMENT DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, DE SON EFFICACITE, DU SENS DE L'ORGANISATION ET DE LA METHODE DANS LE TRAVAIL AINSI QUE DES QUALITES DONT IL A FAIT PREUVE DANS L'EXECUTION DU SERVICE ; CETTE APPRECIATION INDIQUE, EN OUTRE, LES APTITUDES DE L'INTERESSE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS SPECIALES ET PLUS PARTICULIEREMENT DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, S'EST VU ATTRIBUER, POUR L'ANNEE 1979, UNE NOTE CHIFFREE DE 15,5 SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTATION DE M. X..., AINSI ETABLIE, SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 FEVRIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décision 1980-06-13 directeur départemental de l'équipement de la Charente décision attaquée confirmation
Décret 59-308 1959-02-14 art. 3
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1982, n° 32353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1982

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