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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1982, 33375

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33375
Numéro NOR : CETATEXT000007668434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-08;33375 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marchés négociés - Marchés à prix provisoires [art - 105 du code] - Conditions non remplies.

39-02-02 En passant des marchés à prix provisoires pour des fournitures de munitions pour tube réducteur, qui ne sont pas des fournitures complexes ou d'une technique nouvelle et ne présentent pas, dans le cadre de ces marchés, un caractère d'urgence impérieuse ou des aléas techniques importants, le ministre de la défense méconnaît les dispositions de l'article 105 du code des marchés publics.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE LOSFELD-INDUSTRIES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CHARENTON-LE-PONT VAL-DE-MARNE REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE DEUX MARCHES DE FOURNITURES INTERVENUS ENTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LA SOCIETE REQUERANTE, ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR EN DETERMINER LES BASES DE LIQUIDATION ; 2° - ANNULE LES DECISIONS DU 17 JANVIER 1978 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A ARRETE LES PRIX DEFINITIFS DE CES MARCHES ET L'ARRETE DE DEBET DU 17 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE DE LA SOMME DE 240.599,80 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET N° 65-611 DU 5 JUILLET 1965 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS PASSES AU NOM DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES BASES DE LIQUIDATION DES MARCHES CONCLUS LE 2 JUILLET 1971 ET LE 30 AOUT 1973 PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE AVEC LA SOCIETE LOSFELD-INDUSTRIES POUR LA FOURNITURE DE MUNITIONS POUR TUBE REDUCTEUR, IL RESSORT DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CE DISPOSITIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DES MARCHES LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : "A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR LES TRAVAUX ET FOURNITURES COMPLEXES OU D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE ET PRESENTANT SOIT UN CARACTERE D'URGENCE IMPERIEUSE, SOIT DES ALEAS TECHNIQUES IMPORTANTS, QUI OBLIGENT A COMMENCER L'EXECUTION DU MARCHE ALORS QUE TOUTES LES CONDITIONS NE PEUVENT PAS ETRE COMPLETEMENT DETERMINEES, IL PEUT ETRE PASSE DES MARCHES A PRIX PROVISOIRE AVEC LES ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS QUI SE SOUMETTENT A UN CONTROLE PARTICULIER DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QUE LES MARCHES CONCLUS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE AVEC LA SOCIETE LOSFELD-INDUSTRIES ONT ETE PASSES A PRIX PROVISOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105 SUSMENTIONNE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES FOURNITURES DE MUNITIONS POUR TUBE REDUCTEUR, QUI AVAIENT DONNE LIEU, DEPUIS QUINZE ANS, A DE NOMBREUX MARCHES, SOIENT DES FOURNITURES COMPLEXES OU D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DANS LE CADRE DES MARCHES LITIGIEUX, CES FOURNITURES AIENT PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE IMPERIEUSE OU DES ALEAS TECHNIQUES IMPORTANTS ; QU'AINSI LES MARCHES LITIGIEUX ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 SUSMENTIONNE ; QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'EN RECONNAITRE LA NULLITE ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR EN DETERMINER LES BASES DE LIQUIDATION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES PRESENTEES PAR LA SOCIETE LOSFELD-INDUSTRIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE LA NULLITE DES MARCHES DU 2 JUILLET 1971 ET DU 30 AOUT 1973 ENTRAINE L'ILLEGALITE DES DECISIONS DU 17 JANVIER 1978 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FIXE LES PRIX DEFINITIFS DE CES MARCHES, ET DE L'ARRETE DE DEBET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 17 JANVIER 1979 ET L'ARRETE DU DEBET DU 17 SEPTEMBRE 1979 SONT ANNULES. LA SOCIETE LOSFELD EST DECHARGEE DU PAIEMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR L'ARRETE DE DEBET EN CAUSE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LOSFELD-INDUSTRIES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des marchés publics 105


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1982, n° 33375
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/12/1982

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