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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 15159

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15159
Numéro NOR : CETATEXT000007677936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-10;15159 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Chemins ruraux - Décision relevant du conseil municipal - Commissions de remembrement tenues de s'y conformer [1].

03-04-03-01, 16-02-01-02 Le conseil municipal est seul compétent, sur proposition des commissions de remembrement ou sur sa propre initiative, explicitement ou implicitement, pour décider la création, la suppression, la modification du tracé ou l'emprise des chemins ruraux. Par suite, les délibérations du conseil municipal créant un chemin rural ou en modifiant l'assiette s'imposent aux commissions de remembrement. Une commission n'a pas le pouvoir de prononcer elle-même la suppression d'un chemin qui lui est demandée, même s'il est fait valoir devant elle que sa création est illégalement intervenue [1].

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Création de chemins ruraux à l'occasion d'un remembrement - Décision relevant du conseil municipal - Commissions de remembrement tenues de s'y conformer [1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'agriculture c/ Epoux Ponton d'Amécourt, 1981-01-30, p. 607 ; Décision du même jour époux Meheut, 33044


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978 ET LE 11 JUILLET 1979 PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD DU 9 FEVRIER 1976 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES TERRES DANS LA COMMUNE DE PLOEUC-SUR-LIE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QUE, PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT RURAL N'ONT POUR EFFET QUE DE LIMITER A UN ROLE DE PROPOSITION L'INTERVENTION DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION, LA MODIFICATION DU TRACE DES CHEMINS RURAUX SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QU'IL RESULTE AINSI DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT, SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT OU SUR SA PROPRE INITIATIVE, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, POUR DECIDER LA CREATION, LA SUPPRESSION, LA MODIFICATION DU TRACE OU L'EMPRISE DES CHEMINS RURAUX. QUE, PAR SUITE, LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CREANT UN CHEMIN RURAL OU EN MODIFIANT L'ASSIETTE S'IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PLOEUC-SUR-LIE A, PAR DELIBERATION DU 19 FEVRIER 1973, DECIDE LA CREATION DU CHEMIN RURAL DONT M. LAMANDE A DEMANDE LA SUPPRESSION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PRONONCER ELLE-MEME LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN DONT M. LAMANDE FAISAIT VALOIR DEVANT ELLE QUE LA CREATION ETAIT ILLEGALEMENT INTERVENUE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... N'A PAS SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REMEMBREMENT SERAIT ILLEGAL DU FAIT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DU CODE RURAL, L'ASSIETTE DES CHEMINS RURAUX AURAIT ETE PRELEVEE SUR LES APPORTS DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES ; QU'IL EST PAR SUITE IRRECEVABLE A PRESENTER CE MOYEN DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de l'administration communale 40
Code rural 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1982, n° 15159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/12/1982

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