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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1982, 29520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29520
Numéro NOR : CETATEXT000007668373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-10;29520 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Acquisition d'un terrain pour la construction d'un équipement scolaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME ANNE-MARIE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A "LA BRUYERE", COMMUNE DE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE SAONE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 1.023 DE LA SECTION B LUI APPARTENANT EN VUE DE CONSTITUER UNE RESERVE FONCIERE DESTINEE A DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1977, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE A DECIDE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR ACQUERIR UN TERRAIN APPARTENANT A MME X... EN VUE D'Y EDIFIER UN COLLEGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE NI L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 SEPTEMBRE 1978 ORDONNANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLES NI CELUI DU 20 DECEMBRE 1978 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION N'AIENT VISE LADITE DELIBERATION ET AIENT VISE AU CONTRAIRE DES DELIBERATIONS INEXISTANCES OU AYANT UN OBJET DIFFERENT EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DESDITS ARRETES, DES LORS QUE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1978 A ETE PRIS AU VU D'UNE DELIBERATION DU 9 OCTOBRE 1978 REAFFIRMANT LA DECISION D'EXPROPRIER PRISE PAR LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE QUE L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE "EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE DESTINEE A DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES" ALORS QUE CETTE DESTINATION N'EST PAS PREVUE A L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE L'URBANISME QUI ENUMERE LES CAS DANS LESQUELS IL PEUT ETRE RECOURU A LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION POUR CONSTITUER DES RESERVES FONCIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE VISAIT UNE PARCELLE UNIQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UN OUVRAGE PRECIS ; - - - - - QU'IL SUIT DE LA QUE L'OPERATION N'A - - - - - PAS ETE REALISEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE L'URBANISME ET N'A DONC PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE MENEE EN VIOLATION DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE, L'EXPROPRIATION EN CAUSE AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN TERRAIN EN VUE DE L'EDIFICATION A PROXIMITE DE LA PLACE DE LA MAIRIE D'UN NOUVEAU COLLEGE DE 120 ELEVES DESTINE A REMPLACER DES LOCAUX VETUSTES, PROVISOIRES ET DISPERSES, EST D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DU TERRAIN RETENU NI DE RECHERCHER SI D'AUTRES EMPLACEMENTS EUSSENT EGALEMENT PERMIS DE REALISER L'OPERATION ENVISAGEE ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CELLE-CI SOIT D'UN COUT FINANCIER EXCESSIF ET PORTE A LA PROPRIETE DE MME X... UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE DE LA PARCELLE N° 1.023.B LUI APPARTENANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME ANNE-MARIE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ANNE-MARIE X..., A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-12-20 Saône-et-Loire déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme L221-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1982, n° 29520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/12/1982

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