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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1983, 07542

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07542
Numéro NOR : CETATEXT000007652507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-14;07542 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Caisse d'assurance-vieillesse - Délibération décidant de dispenser de l'affiliation certaines catégories de ressortissants en activité - Compétence administrative [sol - impl - ].

17-03-02-07-03 Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité d'une délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse d'allocation-vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes décide de dispenser de l'affiliation à la caisse, sur leur demande, certaines catégories de commissaires aux comptes en activité [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Affilié à une caisse d'assurance-vieillesse - Dispense d'affiliation accordée par le conseil d'administration de la caisse à certaines catégories de ressortissants en activité.

54-01-04-02 Un affilié à une caisse d'assurance-vieillesse justifie, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'une délibération du conseil d'administration de la caisse décidant de dispenser de l'affiliation à cette caisse, sur leur demande, certaines catégories de ressortissants en activité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Connaissance acquise - Demande tendant au bénéfice de l'avantage ouvert par la décision attaquée.

54-01-07-02-04 Recours contre la délibération du 17 janvier 1972 du conseil d'administration d'une caisse d'assurance-vieillesse décidant de dispenser de l'affiliation à la caisse, sur leur demande, certaines catégories de ressortissants en activité. En admettant même que le requérant ait eu connaissance de la délibération le 27 mai 1974, date à laquelle il a demandé le bénéfice de la dispense d'affiliation, cette circonstance ne pouvait, en l'absence de publication régulière de la délibération, faire courir les délais de recours. Recevabilité de sa demande enregistrée au tribunal administratif le 18 avril 1977.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - Caisse d'allocation-vieillesse des comptables et commissaires aux comptes - Dispense d'affiliation - par le conseil d'administration - de certaines catégories de commissaires aux comptes en activité - Illégalité.

62-01-02 Ni les dispositions du décret n. 69-810 du 12 août 1969, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnent compétence au conseil d'administration de la caisse d'allocation-vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes pour accorder des dispenses d'affiliation à la caisse d'une catégorie de commissaires aux comptes en activité. Illégalité, par suite, de la délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse décide d'exclure, sur leur demande, de l'affiliation les commissaires aux comptes âgés de plus de 70 ans au 1er janvier 1971.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 MAI 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. MARTY X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 18 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M. MARTY ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A DISPENSE D'AFFILIATION CERTAINES CATEGORIES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ; VU LE DECRET N° 69-810 DU 12 AOUT 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION EN DATE DU 17 JANVIER 1972, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, A PRIS UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE : "LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, NON MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, MEMBRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1971 ET AGES A CETTE DATE DE 70 ANS, SERONT EXCLUS, SUR LEUR DEMANDE PRESENTEE AVANT LE 30 JUIN 1972, DE L'AFFILIATION..." ; QUE M. MARTY COMMISSAIRE AUX COMPTES A PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; ET QUE LE REQUERANT EN TANT QU'AFFILIE A CETTE CAISSE, JUSTIFIE D'UN INTERET SUFFISANT POUR EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT AIT EU CONNAISSANCE DE LA DELIBERATION DU 17 JANVIER 1972, LE 27 MAI 1974 DATE A LAQUELLE IL A ADRESSE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX UNE LETTRE DEMANDANT A BENEFICIER DE LA DISPENSE D'AFFILIATION ACCORDEE A CERTAINES CATEGORIES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PUBLICATION REGULIERE DE LA DELIBERATION, FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS ; QU'AINSI LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DELIBERATION, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 18 AVRIL 1977 N'EST PAS TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION : CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 69-810 DU 12 AOUT 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A PREVU L'AFFILIATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCANT A TITRE INDEPENDANT A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES INTERESSES ONT ETE RATTACHES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ; QUE NI LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, NI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR ACCORDER DES DISPENSES D'AFFILIATION A LADITE CAISSE D'UNE CATEGORIE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES EN ACTIVITE ; QU'EN DECIDANT PAR LA DELIBERATION SUSVISEE D'EXCLURE, SUR LEUR DEMANDE, DE L'AFFILIATION LES COMMISSAIRES AUX COMPTES AGES DE PLUS DE 70 ANS AU 1ER JANVIER 1971, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE DES LORS LADITE DELIBERATION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, M. MARTY EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A ACCORDE LA DISPENSE D'AFFILIATION A CETTE CAISSE SUR LEUR DEMANDE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES AGES DE PLUS DE 70 ANS LE 1ER JANVIER 1971. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, A M. MARTY ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L645
Décret 69-810 1969-08-12
Délibération 1972-01-17 Conseil d'administration de la caisse allocations vieillesse des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1983, n° 07542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1983

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