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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1983, 34119

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34119
Numéro NOR : CETATEXT000007688346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;34119 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Aggravation des conditions d'exploitation - Appréciation en cas d'excédent du nombre de points.

03-04-02-01 Alors même que la superficie de la propriété de M. R., calculée après déduction de ses attributions, en commençant par celles des classes inférieures, des superficies correspondant au supplément de points dont il a bénéficié [1], excède seulement de 9,52 % la superficie de ses apports réduits, les opérations de remembrement ont entraîné, eu égard aux modifications apportées à la répartition des biens de l'intéressé entre les classes de terres et compte tenu de la différence importante de valeur culturale à l'hectare existant entre les classes utilisées pour cette répartition, un grave déséquilibre des conditions d'exploitation de la propriété au sens de l'article 21 du code rural.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Prigent, 1978-03-31, p. 168


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. MARCEL X..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE, EN DATE DU 23 MAI 1980, CONCERNANT LES BIENS QU'IL POSSEDE DANS LA COMMUNE DE TRANNES AUBE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. MARCEL X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE SUR LA RECLAMATION D'UN TIERS, ET MODIFIANT NOTAMMENT LES ATTRIBUTIONS DE M. MARCEL X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT DROIT AU MOYEN INVOQUE PAR CE DERNIER ET TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT VIOLE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENONCEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL EN FIXANT UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DE SES BIENS QUI AGGRAVAIT LES CONDITIONS DE LEUR EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QUE M. MARCEL X..., DONT LES BIENS SONT COMPRIS DANS UNE SEULE NATURE DE CULTURE, A RECU, EN ECHANGE D'APPORTS EVALUES, APRES DEDUCTION POUR OUVRAGES COLLECTIFS, A 120.570 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 6 HA 36 A 66 CA, DES ATTRIBUTIONS D'UNE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DE 121.162 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 7 HA 69 CA ; QUE, SI LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE DE M. X..., CALCULEE APRES DEDUCTION DE SES ATTRIBUTIONS, EN COMMENCANT PAR CELLES DES CLASSES INFERIEURES, DES SUPERFICIES CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT DE 592 POINTS DONT IL A AINSI BENEFICIE, EXCEDE SEULEMENT DE 9,52 %, SELON LE MINISTRE, LA SUPERFICIE DE SES APPORTS REDUITS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION, QUE LES ATTRIBUTIONS DE M. X... SONT : 1 DE 59.596 POINTS POUR DES APPORTS REDUITS DE 50.123 POINTS DANS LES CLASSES 1, 2 ET 3 DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT A 31.500, 30.000 ET 27.000 POINTS ; 2 DE 860 POINTS POUR DES APPORTS DE 32.930 POINTS DANS LES CLASSES 4 ET 5 23.500 ET 18.000 POINTS L'HECTARE ; 3 DE 60.706 POINTS POUR DES APPORTS DE 37.516 POINTS DANS LES CLASSES 6 ET 7 13.000 ET 9.000 POINTS L'HECTARE . QU'EU EGARD AUX MODIFICATIONS AINSI APPORTEES A LA REPARTITION DES BIENS DE L'INTERESSE ENTRE LES CLASSES DE TERRES, ET COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE IMPORTANTE DE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE EXISTANT ENTRE LES CLASSES UTILISEES POUR CETTE REPARTITION, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE SUR LA PROPRIETE DE M. X... ONT ENTRAINE UN GRAVE DESEQUILIBRE DE SES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARCEL X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 34119
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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