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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1983, 32350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32350
Numéro NOR : CETATEXT000007652521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;32350 ?

Analyses :

CULTES - EXERCICE DES CULTES - Association cultuelle [art - 19 de la loi du 9 décembre 1905] - Notion.

21-01 Alors même que l'association "Fraternité des serviteurs du monde nouveau" a pris la forme d'une association cultuelle, et en admettant qu'elle ait aussi pour objet l'exercice d'un culte, elle se consacre depuis sa création à l'édition et à la diffusion de publications doctrinales. Elle n'a donc pas pour objet exclusif l'exercice d'un culte et ne peut, par suite, être regardée comme une association cultuelle au sens des dispositions de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905.


Texte :

Requête de l'association Fraternité des serviteurs du monde nouveau tendant à l'annulation du décret du 18 décembre 1980 du Premier ministre rejetant le recours administratif formé par la requérante contre l'arrêté du 7 mai 1980 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant l'autorisation de recevoir un legs ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat modifiée notamment par la loi du 25 décembre 1942 ; la loi du 4 février 1901, ensemble le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 70-222 du 17 mars 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat les associations cultuelles " ... devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ... " ;
Cons. qu'en admettant même que l'association Fraternité des serviteurs du monde nouveau ait aussi pour objet l'exercice d'un culte, il ressort des pièces du dossier qu'elle se consacre depuis sa création à l'édition et à la diffusion de publications doctrinales ; qu'ainsi, alors même qu'elle a pris la forme d'une association cultuelle, elle n'a pas exclusivement un tel objet ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le décret attaqué a confirmé la décision préfectorale lui refusant l'autorisation de recevoir un legs ;
rejet .

Références :

Décision 1980-05-07 Haute-Savoie
Décret 1980-12-18 Decision attaquée Confirmation
LOI 1905-12-09 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 32350
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

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