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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 22065

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22065
Numéro NOR : CETATEXT000007659988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;22065 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret permettant de pourvoir de manière dérogatoire à un emploi de chef de service [art - 2 du décret du 19 septembre 1955] - "Ministre intéressé" - Notion.

01-03-01-05, 36-02-06[1], 36-02-06[2] Décret en date du 14 novembre 1979 permettant, en application de l'article 2 b du décret modifié du 19 septembre 1955, d'attribuer l'emploi de chef du service juridique et technique de l'information à un fonctionnaire appartenant à l'un des corps auxquels destine l'E.N.A. autre que celui des administrateurs civils.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils - Dérogations possibles par décret en Conseil d'Etat [art - 2 du décret modifié du 19 septembre 1955] - [1] Contreseing par le "ministre intéressé" - [2] Cadre de la dérogation - Notion d'administration.

01-03-01-05, 36-02-06[1] Ce service étant, en vertu du décret du 7 mars 1975, placé sous l'autorité du Premier ministre ou du ministre délégué par lui, le Premier ministre doit être regardé, même si l'article 1er du décret du 13 avril 1978 a prévu que le ministre de la culture et de la communication exerce par délégation certaines des attributions dévolues au Premier ministre en matière de presse et de radiodiffusion-télévision et dispose, pour l'exercice de ces attributions, du service juridique et technique de l'information, comme le seul ministre intéressé à raison de ce service au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955. Par suite le décret, qui est revêtu de la signature du Premier ministre, n'avait pas à être contresigné par le ministre de la culture et de la communication.

36-02-06[2] La proportion des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur susceptibles d'être pourvus au titre du 2 b doit être déterminée en fonction du nombre des emplois concernés pour l'ensemble des services rattachés au Premier ministre, qui doit être regardé comme une administration au sens des dispositions du décret du 19 septembre 1955, et non pour le seul service juridique et technique de l'information.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS CEDEX 16, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, DU DECRET N° 79-965 DU 14 NOVEMBRE 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A NOMME M. Y..., CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; VU LE DECRET N° 68-38 DU 15 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MODIFIE PAR LE DECRET 68-38 DU 15 JANVIER 1968 : "LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ... TOUTEFOIS, UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE INTERESSE, LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT DETERMINER POUR CHAQUE ADMINISTRATION ; A. LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES CERTAINS DE CES EMPLOIS POURRONT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE PARTICULIER, ETRE ATTRIBUES A DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS ... B. LA PROPORTION DE CES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, A L'EXCLUSION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS OU A DES CORPS DE SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE INTERESSE. CETTE PROPORTION NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER DANS UNE ADMINISTRATION DETERMINEE LE QUART DE L'EFFECTIF DES EMPLOIS CONSIDERES ; ELLE EST REDUITE COMPTE TENU DES EMPLOIS ATTRIBUES AU TITRE DU A CI-DESSUS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1979 : "L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION PEUT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 B DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, ETRE ATTRIBUE A UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A L'UN DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AUTRE QUE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, EN VERTU DU DECRET DU 7 MARS 1975 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION, CE SERVICE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE OU DU MINISTRE DELEGUE PAR LUI ; QUE, MEME SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1978 A PREVU QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EXERCE PAR DELEGATION CERTAINES DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE EN MATIERE DE PRESSE ET DE RADIODIFFUSION-TELEVISION, ET DISPOSE, POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS, DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION, LE PREMIER MINISTRE DOIT ETRE REGARDE COMME LE SEUL MINISTRE INTERESSE A RAISON DUDIT SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI EST REVETU DE LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE, AURAIT DU ETRE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES AUTEURS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1979 ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LA PROPORTION DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, A L'EXCLUSION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, DEVAIT ETRE DETERMINES EN FONCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS CONCERNES POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES RATTACHES AU PREMIER MINISTRE, QUI DOIT ETRE REGARDE COMME UNE ADMINISTRATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, ET NON, COMME LE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE, POUR LE SEUL SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS N'EST FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1979, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A NOMME M. COUSIN X... DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET A M. Y....

Références :

Arrêté 1979-12-13 Decision attaquée Confirmation
Décret 55-1226 1955-09-19 art. 2
Décret 68-38 1968-01-15
Décret 75-127 1975-03-07
Décret 75-537 1975-03-07
Décret 79-965 1979-11-14 art. 1 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 22065
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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