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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1983, 34577

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34577
Numéro NOR : CETATEXT000007688350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;34577 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Départements d'outre-mer - Prise en charge des frais de voyage - Exclusion des frais de déplacement à l'intérieur du territoire métropolitain.

46-01-04-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyages de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, que sont seuls pris en charge les frais de voyage exposés par le fonctionnaire pour se rendre dans le territoire métropolitain de la France, à l'exclusion de ceux qu'il peut avoir ensuite à supporter à l'intérieur de ce territoire pour rejoindre sa résidence habituelle.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE M. CLAUDE CODANI, CONSEILLER D'EDUCATION, A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION, LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR PARIS-AJACCIO ENGAGES POUR LUI-MEME ET POUR SON FILS A L'OCCASION D'UN CONGE BONIFIE ENTRE LE 24 JUILLET ET LE 21 SEPTEMBRE 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. CODANI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1973 ; VU LE DECRET DU 31 MAI 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JANVIER 1976 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1978, RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, "A TITRE TRANSITOIRE, LES PERSONNELS QUI, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, ONT ACQUIS DES DROITS A CONGE ADMINISTRATIF AU TITRE DU REGIME ANTERIEUR, PEUVENT EXERCER CES DROITS AU PLUS TARD JUSQU'A L'EXPIRATION DU PREMIER CONGE ADMINISTRATIF" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951, EN VIGUEUR AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET SUSVISE DU 20 MARS 1978, POUR ACQUERIR CE DROIT A CONGE ADMINISTRATIF LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DOIVENT AVOIR ACCOMPLI "UN SEJOUR ININTERROMPU" DE DEUX ANS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR M. CODANI, CONSEILLER D'EDUCATION EN GUYANE FRANCAISE, QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 MARS 1978, LA DUREE DU SEJOUR QU'IL AVAIT EFFECTUE SANS INTERRUPTION EN CETTE QUALITE DANS CE DEPARTEMENT ETAIT INFERIEURE A DEUX ANS ; QUE, DES LORS, IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1978 POUR BENEFICIER D'UN CONGE ADMINISTRATIF AU TITRE DU REGIME ANTERIEUR ; QU'IL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE EN BENEFICIER PAR APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978, QUI N'A PU LEGALEMENT MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 ; QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE M. CODANI, A L'OCCASION DU CONGE QU'IL A OBTENU EN 1979 DOIVENT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU REGARD DU DECRET DU 20 MARS 1978 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET, LE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT QUI EXERCE SES FONCTIONS DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ET DONT LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE EST SITUE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE, PEUT BENEFICIER "DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS D'UN VOYAGE ALLER ET RETOUR ENTRE LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, OU L'INTERESSE EXERCE SES FONCTIONS ET, LE CAS ECHEANT... LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE OU IL A SA RESIDENCE HABITUELLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SEULS PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES PAR LE FONCTIONNAIRE POUR SE RENDRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE, A L'EXCLUSION DE CEUX QU'IL PEUT AVOIR ENSUITE A SUPPORTER A L'INTERIEUR DE CE TERRITOIRE POUR REJOINDRE SA RESIDENCE HABITUELLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE REMBOURSER A M. CODANI LES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR SE RENDRE, A L'OCCASION DU CONGE BONIFIE QU'IL A OBTENU EN 1979, DE PARIS, OU IL EST ARRIVE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE, A AJACCIO, DANS LE DEPARTEMENT OU IL A SA RESIDENCE HABITUELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. CODANI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. CODANI ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Circulaire 1978-08-16
Décret 1947-12-31 art. 8
Décret 1951-06-08
Décret 78-399 1978-03-20 art. 12 et art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 34577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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