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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 36340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36340
Numéro NOR : CETATEXT000007665834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-04;36340 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus d'autorisation du préfet fondé sur plusieurs motifs - Contrôle du juge.

03-03-03-01, 54-07-02-05 Le refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles, qui ne peut légalement se fonder que sur les critères limitativement énumérés par les dispositions de l'article 188-5 du code rural, ne peut être prononcé pour des motifs tirés de la profession du conjoint de la demanderesse ou de l'absence de possession par celle-ci de matériel agricole. Si, aux termes des mêmes dispositions, le préfet pouvait légalement prendre en compte l'éloignement des terres, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce motif. Annulation, par suite, du refus d'autorisation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles [art - 188-5 du code rural].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. GEORGES, HUBERT, JEAN Z..., AGRICULTEUR ET MME ANNE-MARIE X..., EPOUSE Z..., DEMEURANT TOUS DEUX A REMY A... , 23 BLD DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA REQUETE DE MME Y..., L'ARRETE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'A... AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION EXAMINE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE". ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A MME SABINE Y... L'AUTORISATION D'EXPLOITER, EN COMPLEMENT DES 19 HA 43 A QU'ELLE MET DEJA EN VALEUR, 5 HA 34 A 60 CA JUSQUE-LA EXPLOITES PAR M. GEORGES Z..., LE PREFET DE L'A... S'EST FONDE SUR LES CIRCONSTANCES QUE LE MARI DE LA DEMANDERESSE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE TECHNICIEN AGRICOLE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS, QUE M. ET MME Y... NE POSSEDENT AUCUN MATERIEL PROPRE, ET QUE LES TERRES OBJET DE LA DEMANDE SONT DISTANTES DE PLUS DE 20 KM DE CELLES EXPLOITEES PAR M. ET MME Y..., B... SUR LA COMMUNE DE NERY ;
CONSIDERANT QUE LES MOTIFS TIRES DE LA PROFESSION DU CONJOINT DE MME Y... ET DE L'ABSENCE DE POSSESSION PAR CELLE-CI DE MATERIEL AGRICOLE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL AU REGARD DES CRITERES LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ; QUE, SI, AUX TERMES DES MEMES DISPOSITIONS, LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE EN COMPTE L'ELOIGNEMENT DES TERRES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE MOTIF, IL AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE MME Y... ;
CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE M. ET MME Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LE REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL OPPOSE A MME Y... PAR L'ARRETE DU PREFET DE L'A... EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DEMANDE DE M. ET MME Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Z..., A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-12-15 Oise Decision attaquée Annulation
Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1983, n° 36340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/02/1983

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