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§ France, Conseil d'État, Section, 09 février 1983, 32945

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32945
Numéro NOR : CETATEXT000007652522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;32945 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Réalisation d'un mail piétonnier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE GRAND TULIPIER" A VILLE D'AVRAY ET LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA GRANGE FONTENELLE" EGALEMENT A VILLE D'AVRAY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VILLE D'AVRAY D'UN TERRAIN SIS RUE DE LA RONCE A VILLE D'AVRAY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LES REQUERANTS SE SONT BORNES A INVOQUER LE PRETENDU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE CETTE OPERATION ; QUE SI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ILS INVOQUENT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE LIEE D'UNE PART A L'ABSENCE AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ESTIMATION DES DEPENSES D'ACQUISITION DU TERRAIN ET D'AUTRE PART A LA DIFFERENCE DES NUMEROS DE PARCELLE FIGURANT DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DANS CELUI SOUMIS A LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, CE MOYEN EST FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE NI LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A L'ENVIRONNEMENT PAR LA REALISATION D'UN MAIL PIETONNIER DESTINE A RELIER LA PLACE DE L'EGLISE ET LA RUE DE LA RONCE DANS LA COMMUNE DE VILLE D'AVRAY, NI LE COUT DE L'OPERATION, MEME SI L'ON RETENAIT L'HYPOTHESE OU LA CESSION DES TERRAINS NE SERAIT PAS GRATUITE, NE SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET PUBLIC QUE PRESENTE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION DES PIETONS DANS CE QUARTIER, NOTAMMENT EN MATIERE DE SECURITE, EN PARTICULIER POUR LES ELEVES DES ECOLES VOISINES ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE RETENU POUR CETTE VOIE ; QUE LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE LES TERRAINS QUE POSSEDE PAR AILLEURS LA COMMUNE DE VILLE D'AVRAY AURAIENT PERMIS DE REALISER UNE VOIE PRESENTANT LES MEMES AVANTAGES ; QUE LA PRESENCE D'ESPACES VERTS AUX ABORDS DE LA COMMUNE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER L'AMENAGEMENT LITIGIEUX DE SON UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE GRAND TULIPIER" ET LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA GRANGE FONTENELLE" A VILLE D'AVRAY NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE GRAND TULIPIER" ET DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA GRANGE FONTENELLE" A VILLE D'AVRAY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE GRAND TULIPIER", AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA GRANGE FONTENELLE" A VILLE D'AVRAY ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-11-29 Hauts-de-Seine déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 32945
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/02/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

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