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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 février 1983, 34302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34302
Numéro NOR : CETATEXT000007660396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;34302 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement aux faits - Absence - Mémoire en défense produit postérieurement au délai imparti mais avant que le Conseil d'Etat n'ait statué [1].

54-05 Si les défendeurs à l'instance n'ont pas observé le délai imparti par le Conseil d'Etat en application de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963 résultant du décret du 16 janvier 1981, ils ont produit un mémoire enregistré avant que le Conseil d'Etat ne statue. Par suite, ils ne peuvent être regardés, en tout état de cause, comme ayant acquiescé aux faits de la requête [1].

Références :


1. Cf. 1982-11-24, Charrier et autres, n° 36935, 36937, 36938, 36930, 36940, 36942


Texte :

VU ENREGISTREE LE 19 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM DONT LE SIEGE EST ... SILIC A RUNGIS VAL DE MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LES ETABLISSEMENTS "CONFORAMA BEARN-BIGORRE", DONT LE SIEGE EST A HAUT-D'ESPOEY-SOUMOULOU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTES PAR LEURS DIRIGEANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LES DEMANDES DU SYNDICAT SUSMENTIONNE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 26 MARS 1980, PAR LESQUELS LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECIDE LA FERMETURE LE DIMANCHE DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT NEUFS, ET DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE DE QUINCAILLERIE, APPAREILS DE RADIO-TELEVISION, APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET ARTICLES D'EQUIPEMENT DE LA MAISON, ET D'AUTRE PART, A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DETERMINER LE NOMBRE D'ADHERENTS QUE COMPTE CHACUN DES SYNDICATS CONSIDERES PAR LE PREFET COMME RASSEMBLANT LA MAJORITE DES PROFESSIONNELS CONCERNES, ET QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES DE FERMETURE SUSMENTIONNES ; 2° ANNULE LESDITS ARRETES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE EN PREMIERE INSTANCE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 RESULTANT DU DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LE DEFENDEUR OU UN MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAIT EXPOSES DANS LES MEMOIRES DU REQUERANT ;
CONSIDERANT QUE, SI LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS COMMERCIALES ET ARTISANALES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, L'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE BAYONNE ET LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION DU PAYS BASQUE ET DE L'ADOUR, N'ONT PAS OBSERVE LE DELAI IMPARTI PAR LE CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, ILS ONT PRODUIT UN MEMOIRE ENREGISTRE AVANT QUE LE CONSEIL D'ETAT NE STATUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ILS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE DU 26 MARS 1980, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET A LA SUITE DES ACCORDS INTERVENUS LE 24 MARS 1980 ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES, PRESCRIT LA FERMETURE LE DIMANCHE, SUR TOUTE L'ETENDUE DU DEPARTEMENT, D'UNE PART, DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS, MAGASINS DE TOUTES NATURES, SEDENTAIRES OU AMBULANTS, DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE DE QUINCAILLERIE, APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION, APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET ARTICLES D'EQUIPEMENT DE LA MAISON, D'AUTRE PART, DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS, MAGASINS DE TOUTE NATURE, SEDENTAIRES OU AMBULANTS, DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT NEUF ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE ONT ETE PRIS LES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, SAISI PAR PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES DE LA REGION ET DES PROFESSIONS CONCERNEES, DE DEMANDES TENDANT A L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU REGIME DE FERMETURE DOMINICALE INSTITUE PAR LES ARRETES PREFECTORAUX DU 4 FEVRIER 1966 DANS LES SEULS ARRONDISSEMENTS DE PAU ET D'OLORON, CONVOQUAT L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES EN VUE DE LA CONCLUSION D'EVENTUELS ACCORDS DE FERMETURE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ONT ETE MISES A MEME DE PARTICIPER A LA CONSULTATION ET LAISSEES LIBRES DE SE PRONONCER ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE DES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SYNDICATS SIGNATAIRES DES DEUX ACCORDS DU 24 MARS 1980, DONT LA VALIDITE EST CONTESTEE, AVAIENT QUALITE POUR REPRESENTER LES PATRONS ET EMPLOYES DES COMMERCES CONCERNES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTIVITE DE CERTAINS D'ENTRE EUX S'ETENDAIT AU-DELA DES LIMITES DES PROFESSIONS VISEES PAR LES ARRETES LITIGIEUX EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE CES ACCORDS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SYNDICATS PATRONAUX SIGNATAIRES DE CES ACCORDS N'AIENT PAS REPRESENTE LE PLUS GRAND NOMBRE DES PROFESSIONNELS CONCERNES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES SIGNATAIRES DESDITS ACCORDS N'AURAIENT PAS REGROUPE LA MAJORITE DES PROFESSIONNELS CONCERNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON ;
ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON ET LES ETABLISSEMENTS "CONFORAMA BEARN-BIGORRE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, AUX ETABLISSEMENTS "CONFORAMA BEARN-BIGORRE", A LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS COMMERCIALES ET ARTISANALES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A L'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE BAYONNE, AU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION DU PAYS BASQUE ET DE L'ADOUR ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Arrêté préfectoral 1966-02-04 Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral 1980-03-26 Pyrénées-Atlantiques
Code du travail L221-17
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-4
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 34302
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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