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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 18 février 1983, 34009

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34009
Numéro NOR : CETATEXT000007660379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-18;34009 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - Chasse à courre [arrêté du 24 novembre 1978] - Attestation de conformité de la meute - Conditions d'octroi.

03-08 Il résulte des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1978 relatif à la vénerie qu'un directeur départemental de l'agriculture ne peut légalement délivrer l'attestation de conformité de la meute destinée à la pratique de la chasse à courre, qui constitue un acte détachable de la procédure d'adjudication du droit de chasse, qu'après s'être assuré que le demandeur dispose, dans un chenil situé dans le département, d'un équipage répondant aux prescriptions définies par cet arrêté.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. PIERRE Z..., DEMEURANT LE BOIS DES GROTTES A ASNIERES-LES-DIJON, MESSIGNY COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE : - L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. X... DE LA GRAVIERE LE 22 JANVIER 1979 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR ; - L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. X... DE LA GRAVIERE LE 19 FEVRIER 1979 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU CHER ; - LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1979 DECLARANT M. X... DE LA GRAVIERE ADJUDICATAIRE DU LOT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DE CHATILLON-SUR-SEINE ; - LA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA COTE-D'OR A FIXE LE PLAN DE CHASSE DE M. X... DE LA GRAVIERE ; 2° ANNULE LESDITES DECISIONS ;
VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 ; VU LE REGLEMENT DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT, FAIT LE 17 MARS 1978 PAR LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE, DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREES PAR DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 22 JANVIER 1979 ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU CHER, EN DATE DU 19 FEVRIER 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : "LA VENERIE, QUI COMPREND LA CHASSE A COURRE ... , SE PRATIQUE AVEC UN EQUIPAGE COMPRENANT UNE MEUTE DE CHIENS SERVIS PAR DES VENEURS SE DEPLACANT SOIT A PIED, SOIT A CHEVAL ... L'EQUIPAGE DOIT ETRE SUSCEPTIBLE DE DECOUPLER TRENTE CHIENS COURANT CREANCES DES RACES SPECIALISEES SERVIS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES A CHEVAL POUR LE COURRE DU CERF OU DU SANGLIER ... LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ETABLIT POUR TOUT EQUIPAGE DONT LE CHENIL EST SITUE DANS LE DEPARTEMENT UNE ATTESTATION DE CONFORMITE DE LA MEUTE AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS. CETTE ATTESTATION COMPORTE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES CARACTERISTIQUES DE L'EQUIPAGE ... ELLE EST VALABLE 3 ANS". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE NE PEUT LEGALEMENT DELIVRER L'ATTESTATION AINSI PREVUE, QUI CONSTITUE UN ACTE DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE, QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE LE DEMANDEUR DISPOSE, DANS UN CHENIL SITUE DANS LE DEPARTEMENT, D'UN EQUIPAGE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS ENONCEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 22 JANVIER 1979, EN ADMETTANT MEME QUE M. X... DE LA GRAVIERE AIT DISPOSE, COMME IL LE SOUTIENT, D'UN CHENIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, IL NE DISPOSAIT PAS DANS CE CHENIL DE LA MEUTE DONT LA CONFORMITE DEVAIT ETRE ATTESTEE ; QUE, DES LORS, LE CERTIFICAT DELIVRE A CETTE DATE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR ETAIT ENTACHE D'UNE ILLEGALITE QUE L'ATTESTATION DITE "COMPLEMENTAIRE" ULTERIEUREMENT ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU CHER N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE COUVRIR ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DES ATTESTATIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE M. X... DE LA GRAVIERE A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DE CHATILLON-SUR-SEINE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION D'ADJUDICATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION A M. Z... ; QUE LA PARTICIPATION DE M. Z... AUX OPERATIONS D'ADJUDICATION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION D'ADJUDICATION ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TARDIVE ;
CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. DE Y..., ET AU VU DE LAQUELLE CE DERNIER A ETE ADMIS A PARTICIPER AUX ADJUDICATIONS, A POUR EFFET DE VICIER LA DECISION D'ADJUDICATION ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CETTE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 27 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A FIXE LE PLAN DE CHASSE DE M. X... DE LA GRAVIERE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DE CET ARRETE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DECISION D'ADJUDICATION PRONONCEE PAR LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES ACTES ATTAQUES ET CELLE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 MARS 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1979 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR, CELLE EN DATE DU 19 FEVRIER 1979 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU CHER, CELLE EN DATE DU 27 FEVRIER 1979 QUI A DECLARE M. X... DE LA GRAVIERE ADJUDICIAIRE DU DROIT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DE CHATILLON-SUR-SEINE, ET L'ARRETE EN DATE DU 27 JUILLET 1979 DU PREFET DE LA COTE-D'OR SONT ANNULES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... DE LA GRAVIERE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté 1978-11-24 environnement et cadre de vie Décision 1979-01-22 directeur départemental de l'agriculture de la Côte d'Or Décision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1979-07-27 Côte d'Or Decision attaquée Annulation
Décision 1979-02-19 directeur départemental de l'agriculture du Cher Décision attaquée Annulation
Décision 1979-02-27 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1983, n° 34009
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1983

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