Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1983, 29824 et 29825

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29824;29825
Numéro NOR : CETATEXT000007660262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-23;29824 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - Changement de circonstances affectant l'utilité publique d'une opération - Possibilité de l'invoquer pour demander la modification de l'acte déclaratif d'utilité publique.

17-05-02, 34-04-02 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande qui lui a été adressée tendant à modifier le décret déclarant d'utilité publique la construction d'une section d'autoroute.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Refus de modifier un décret déclaratif d'utilité publique.

01-08, 34-04-01 Un requérant est recevable à invoquer, pour demander la modification d'une déclaration d'utilité publique, un changement de circonstances affectant l'utilité publique de l'opération [sol. impl.]. En l'espèce, le changement de circonstances dont se prévaut M. P. pour demander en septembre 1981 la modification du tracé d'une section d'autoroute déclarée d'utilité publique par un décret du 23 septembre 1977, qui résulte de l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques d'un pavillon de chasse situé à proximité de l'ouvrage postérieure à la publication du décret, n'est pas de nature à retirer au projet de tracé retenu son caractère d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré d'un changement de circonstances affectant l'utilité publique de l'opération - Recevabilité.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - Refus de modifier un décret déclaratif d'utilité publique.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 29 824 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... PIERRE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS-VIERZON DE L'AUTOROUTE A.71 ORLEANS-CLERMONT-FERRAND ;
VU 2° SOUS LE N° 29 825 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A FAIRE MODIFIER LE TRACE DE LA SECTION ORLEANS-VIERZON DE L'AUTOROUTE A.71 RELIANT ORLEANS A CLERMONT-FERRAND ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT RELATIVES A LA MEME DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS SUD-VIERZON NORD DE L'AUTOROUTE A.71 ORLEANS-CLERMONT-FERRAND ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 29 824 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE NOTIFIEE OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS SUD-VIERZON NORD DE L'AUTOROUTE A.71 ORLEANS-CLERMONT FERRAND A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PAVILLON DE CHASSE ET UNE FERME APPARTENANT A M. X..., ET SITUES A PROXIMITE DU TRACE DE L'OUVRAGE, AIENT ETE INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES POSTERIEUREMENT A CETTE PUBLICATION N'ETAIT PAS DE NATURE A OUVRIR A NOUVEAU LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DUDIT DECRET ; QU'AINSI LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, EST TARDIVE ET N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE N° 29 825 : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE DE MODIFICATIONS DU TRACE DE LA SECTION D'AUTOROUTE DANS LA TRAVERSEE DE SA PROPRIETE TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977 A L'EGARD DUQUEL LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EXPIRE M. X... N'EST RECEVABLE A SE PREVALOIR NI DE LA PRETENDUE ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE LORS DE L'INTERVENTION DE CE DECRET EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES DU POLYGONE D'ISOLEMENT DE L'ENTREPOT DE RESERVE GENERALE DE MUNITIONS DE SALBRIS, NI DE CE QUE LES INCONVENIENTS DU TRACE ADOPTE L'EMPORTAIENT, A LA DATE DUDIT DECRET ; SUR SES AVANTAGES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. X... SE PREVAUT EGALEMENT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977, DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DU PAVILLON DE CHASSE CI-DESSUS MENTIONNE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE DECRET, CE CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES N'EST PAS DE NATURE, EN L'ESPECE, A RETIRER AU PROJET DE TRACE RETENU SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES REQUETES N° 29 824 ET 29 825 DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DES TRANSPORTS, ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 1977-09-23 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1983, n° 29824;29825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.