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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 février 1983, 41326

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41326
Numéro NOR : CETATEXT000007665891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-23;41326 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Suppléance de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de salariés protégés - Directeur départemental du travail et de l'emploi.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorité compétente en cas d'empêchement de l'inspecteur du travail - Directeur départemental du travail et de l'emploi.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : Ministre du travail c/ Machinet, 41325


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 6 AVRIL 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LOT-ET-GARONNE A AUTORISE SON LICENCIEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420.22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SOGES A REFUSE LE 9 MARS 1981 DE DONNER SON ACCORD A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LE 6 AVRIL 1981 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LOT-ET-GARONNE SAISI PAR LA SOCIETE AUTORISAIT CE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE SEUL INSPECTEUR DU TRAVAIL AFFECTE A CETTE EPOQUE DANS LE LOT-ET-GARONNE ETAIT A CETTE DATE EMPECHE DE REMPLIR SES FONCTIONS PAR SUITE D'UNE MALADIE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ORGANISANT EN CETTE MATIERE LA SUPPLEANCE DE CE FONCTIONNAIRE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, TANT PAR LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LA HIERARCHIE DE CETTE ADMINISTRATION QUE PAR LE ROLE QU'IL ASSUME, AVAIT VOCATION POUR ASSURER D'OFFICE, DANS LE SILENCE DES TEXTES, LA SUPPLEANCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EMPECHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, SEUL MOYEN INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. X... POUR ANNULER LA DECISION DU 6 AVRIL 1981 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI A M. X... ET A LA SOCIETE SOGES.

Références :

Code du travail L420-22
Décision 1981-04-06 directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1983, n° 41326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 23/02/1983

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