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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1983, 35345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35345
Numéro NOR : CETATEXT000007619154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-28;35345 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Territorialité - Prestation de service utilisée en France : TVA française.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE V.A.P. D'ENTREVES ET COMPAGNIE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "V.A.P. D'ENTREVES ET CIE" A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 A RAISON DE SOMMES ENCAISSEES A TITRE DE REMUNERATION D'UNE MISSION EXECUTEE A LA DEMANDE DE DEUX SOCIETES ETRANGERES ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN FAISANT VALOIR QUE LE SERVICE AINSI RENDU N'A PAS ETE UTILISE EN FRANCE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE ... LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ;
CONSIDERANT QUE LA MISSION DONT S'AGIT CONSISTAIT A APPRECIER LA SITUATION FINANCIERE D'UNE SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCES ET DE RECHERCHER, POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES ETRANGERES, DES ACQUEREURS DES PARTICIPATIONS QUE CELLES-CI DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE "V.A.P. D'ENTREVES ET CIE" S'EST COMPORTEE SUCCESSIVEMENT COMME UN EXPERT ET COMME UN COURTIER DONT LES INTERVENTIONS ONT PERMIS LA VENTE EN FRANCE, A UNE BANQUE FRANCAISE, D'ACTIONS D'UNE SOCIETE FRANCAISE ; QUE LES SERVICES AINSI RENDUS DOIVENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDES COMME AYANT ETE UTILISES EN FRANCE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA TRIPLE CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LA REQUERANTE, QUE LES SOCIETES QUI L'AVAIENT COMMISE ETAIENT ETRANGERES, QUE LA COMMISSION VERSEE PAR L'ACQUEREUR AURAIT ETE EN DEFINITIVE SUPPORTEE PAR LESDITES SOCIETES ETRANGERES ET QUE LE PRIX D'ACHAT DES PARTS SOCIALES AURAIT ETE VERSE A L'ETRANGER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "V.A.P. D'ENTREVES ET CIE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "V.A.P. D'ENTREVES ET CIE" EST REJETEE. ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "V.A.P. D'ENTREVES ET CIE" AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 256 1
CGI 258


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1983, n° 35345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/02/1983

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