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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 mars 1983, 28540

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28540
Numéro NOR : CETATEXT000007670344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;28540 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Coefficients de majoration applicables dans les territoires d'outre-mer.

46-01-04 Les dispositions de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, destinées à tenir compte des différences de conditions économiques entre la métropole et les territoires d'outre-mer, ne permettent pas d'établir pour le même territoire d'outre-mer deux coefficients différents de majoration des rémunérations des fonctionnaires, s'appliquant l'un aux fonctionnaires originaires du territoire et à ceux qui y ont fixé le centre de leurs intérêts, l'autre aux fonctionnaires n'entrant pas dans ces catégories. En revanche, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que des coefficents distincts soient fixés pour différentes zones d'un même territoire, compte tenu des conditions économiques existant dans ces zones.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1981, PRESENTES PAR M. OLIVIER X..., CONTROLEUR DU TRESOR DEMEURANT A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 27 SEPTEMBRE 1977, 29 DECEMBRE 1977, 2 MARS 1978, 26 JUILLET 1978, 9 OCTOBRE 1978, 20 DECEMBRE 1978, 23 AVRIL 1979, 14 JUIN 1979, 28 AOUT 1979, 22 OCTOBRE 1979, 31 JANVIER 1980, 17 MARS 1980, 1ER SEPTEMBRE 1980 ET 17 NOVEMBRE 1980, PAR LESQUELS LE MINISTRE DU BUDGET, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ONT REDUIT LE COEFFICIENT DE MAJORATION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN NOUVELLE CALEDONIE ; VU LA LOI N° 48-1450 DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET LE DECRET N° 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; VU LE DECRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 27 SEPTEMBRE ET 29 DECEMBRE 1977, 2 MARS, 26 JUILLET, 9 OCTOBRE ET 20 DECEMBRE 1978, 23 AVRIL, 14 JUIN, 28 AOUT ET 22 OCTOBRE 1979, 31 JANVIER ET 17 MARS 1980 : CONSIDERANT QUE LES ARRETES SUSMENTIONNES ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE CALEDONIE AU PLUS TARD LE 21 AVRIL 1980 ; QUE LA REQUETE DE M. X... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 29 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AUGMENTE DU DELAI D'UN MOIS PREVU, POUR LES REQUERANTS DEMEURANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PAR L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE DIRIGEES CONTRE LESDITS ARRETES SONT TARDIVES ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 1ER SEPTEMBRE ET 17 NOVEMBRE 1980 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FIXEE "COMPTE TENU D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION PROPRE A CHAQUE TERRITOIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS, DESTINEES A TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DE CONDITIONS ECONOMIQUES ENTRE LA METROPOLE ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, NE PERMETTRAIENT PAS D'ETABLIR POUR LE MEME TERRITOIRE D'OUTRE-MER DEUX COEFFICIENTS DIFFERENTS S'APPLIQUANT L'UN AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DU TERRITOIRE ET A CEUX QUI Y ONT FIXE LE CENTRE DE LEURS INTERETS, L'AUTRE AUX FONCTIONNAIRES N'ENTRANT PAS DANS CES CATEGORIES ; QU'EN REVANCHE, ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE DES COEFFICIENTS DISTINCTS SOIENT FIXES POUR DIFFERENTES ZONES D'UN MEME TERRITOIRE, COMPTE TENU DES CONDITIONS ECONOMIQUES EXISTANT DANS CES ZONES ; QUE, PAR SUITE, LES ARRETES ATTAQUES, QUI INSTITUENT EN NOUVELLE CALEDONIE DES COEFFICIENTS DIFFERENTS L'UN POUR NOUMEA ET TROIS AUTRES COMMUNES, L'AUTRE POUR LE RESTE DU TERRITOIRE, NE SONT ENTACHES D'AUCUNE ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, QU'EN FIXANT LE MONTANT DES COEFFICIENTS DE MAJORATION LITIGIEUX, LES AUTEURS DES ARRETES DONT S'AGIT SE SOIENT FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIENT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1977-09-27 1977-12-29
Arrêté 1978-03-02 1978-10-09
Arrêté 1978-07-26 1978-12-20
Arrêté 1979-04-23 1979-06-14
Arrêté 1979-08-28 1978-10-22
Arrêté 1980-01-31 1980-03-17
Arrêté 1980-09-01 1980-11-17
Décret 67-600 1967-07-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 28540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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