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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 mars 1983, 34219

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34219
Numéro NOR : CETATEXT000007673694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;34219 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais pour contester des tableaux d'avancement - Point de départ - Publication dans un bulletin officiel - Opposabilité aux fonctionnaires détachés [1].

36-13-01-02, 54-01-07-02-02 Dès lors que les promotions de grade dans le corps des inspecteurs des impôts n'ont pas à être publiées au journal officiel en vertu du décret du 19 mars 1963, la publication des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal au bulletin officiel de la direction générale des impôts fait courir les délais de recours contentieux contre ce tableau vis-à-vis des fonctionnaires de ce corps, alors même que certains d'entre eux étaient détachés auprès d'une autre administration [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Tableaux d'avancement de fonctionnaires - Publication dans un bulletin officiel - Opposabilité aux fonctionnaires détachés [1].

Références :


1. RAPPR. S., Grip et autres, 1955-11-12, p. 538


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GEORGES X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 27 AVRIL 1978 REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE 1978 AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME PAR L'INTERESSE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 63-280 DU 19 MARS 1963 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X... AU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU MINISTRE DU BUDGET LE 17 MARS 1981 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE RECOURS EST TARDIF ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR LETTRE DU 21 MARS 1978, M. X... A DEMANDE AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS NON DE L'INSCRIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE 1978, MAIS DE LUI INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES SA CANDIDATURE AU TABLEAU DES ANNEES ANTERIEURES N'AVAIT PAS ETE RETENUE ; QUE, PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1978, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS S'EST BORNE A FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AUPRES DE LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT DETACHE, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PU ETRE INSCRIT AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT DE 1970 A 1978, PARCE QU'IL S'ETAIT TROUVE EN COMPETITION AVEC DES INSPECTEURS CENTRAUX JUSTIFIANT DE TITRES SUPERIEURS AUX SIENS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POURRAIT VRAISEMBLABLEMENT PAS ETRE INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE 1979 ; QUE CETTE LETTRE NE CONTENAIT AUCUNE DECISION FAISANT GRIEF A M. X..., LEQUEL N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE PAR LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1979, M. X... A DEMANDE AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LE REPLACER, RETROACTIVEMENT, DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DE TROIS DE SES COLLEGUES INSCRITS AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT DES ANNEES 1973, 1975 ET 1976 ; QU'IL N'AURAIT PU ETRE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QU'EN MODIFIANT CES TABLEAUX D'AVANCEMENT ; QUE, S'AGISSANT D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DONT LES PROMOTIONS DE GRADE N'ONT PAS A ETRE PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL EN VERTU DU DECRET DU 19 MARS 1963, LA PUBLICATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CES TABLEAUX VIS-A-VIS DES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS, ALORS MEME QUE CERTAINS D'ENTRE EUX ETAIENT DETACHES AUPRES D'UNE AUTRE ADMINISTRATION ; QUE CES DELAIS ETAIENT EXPIRES A LA DATE A LAQUELLE M. X... A PRESENTE SA RECLAMATION, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1979 ; QU'AINSI, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR CETTE RECLAMATION S'ETANT BORNEE A CONFIRMER DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DEVENUS DEFINITIFS, M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS QUI LUI ETAIENT DEFERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Code des tribunaux administratifs R192
Décret 63-280 1963-03-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 34219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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