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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 43501

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43501
Numéro NOR : CETATEXT000007673750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;43501 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DROIT A LA COMMUNICATION - Refus de communication - Absence d'avis émis dans le délai d'un mois par la commission d'accès aux documents administratifs sans influence sur la légalité de la décision.

54-06-04, 54-08-01-01 Appel d'une association contre un jugement de tribunal administratif ayant rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de lui communiquer un document. Le jugement attaqué, ayant rejeté la demande de l'association, n'appelait aucune mesure d'exécution incombant à l'administration. Dès lors, cette association est sans intérêt à contester l'article 2 du dispositif de ce jugement, relatif à la désignation des personnes et autorités à qui le jugement sera notifié, en tant qu'il n'a pas mentionné le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE - Documents de travail d'une juridiction destinés aux membres de celle-ci.

26-041-01 Si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs est un préalable nécessaire à l'introduction d'un recours devant la juridiction administrative contre la décision de refus de communication du document et si cette commission doit normalement émettre son avis dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été saisie, la méconnaissance de cette dernière obligation est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de communication.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Dispositif - Mention des personnes et autorités à qui le jugement sera notifié.

26-041-01-01 La loi du 7 juillet 1978 n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à toute personne d'avoir accès aux documents de travail émanant des services des organes juridictionnels, destinés aux membres des juridictions et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. Légalité, par suite, du refus implicite du président de la section du contentieux de communiquer un document établi, à l'intention des rapporteurs de la section du contentieux, par le centre de documentation de cette section, sur l'indemnisation du préjudice corporel.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Appel d'un jugement en tant qu'il omet de mentionner un ministre parmi les personnes et autorités auxquelles ce jugement sera notifié - Jugement n'appelant aucune mesure d'exécution par ce ministre.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", AYANT SON SIEGE ... A LYON 3EME ARRONDISSEMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT REJETANT SA DEMANDE DE REMISE D'UNE COPIE D'UN FASCICULE EDITE PAR CETTE JURIDICTION ET CONTENANT UN MODE DE CALCUL DU CAPITAL DU EN CAS DE DECES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, AYANT REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", N'APPELAIT AUCUNE MESURE D'EXECUTION INCOMBANT A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, CETTE ASSOCIATION EST SANS INTERET A CONTESTER L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT, RELATIF A LA DESIGNATION DES PERSONNES ET AUTORITES A QUI LE JUGEMENT SERA NOTIFIE, EN TANT QU'IL N'A PAS MENTIONNE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE CE JUGEMENT PORTE LA MENTION "LU EN SEANCE PUBLIQUE, LE 14 AVRIL 1982" ET FAIT AINSI FOI, PAR LUI-MEME, DE CE QU'IL A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE MENTION SERAIT ENTACHEE D'INEXACTITUDE, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER CELLES-CI SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT AFFICHES DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL SONT SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE CES JUGEMENTS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST INOPERANT ;
SUR LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SE BORNE A RECUSER L'UN DES MEMBRES DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ; QUE SES CONCLUSIONS ONT LE CARACTERE, NON D'UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, MAIS D'UNE DEMANDE DE RECUSATION ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DISPENSENT DE MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT UNE DEMANDE TENDANT A LA RECUSATION D'UN MEMBRE DE CETTE JURIDICTION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI SUSVISEE DU 17 JUILLET 1978, "LE REFUS DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF EST NOTIFIE AU DEMANDEUR SOUS FORME DE DECISION ECRITE MOTIVEE. LE DEFAUT DE REPONSE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS VAUT DECISION DE REFUS. EN CAS DE REFUS EXPRES OU TACITE, L'INTERESSE SOLLICITE L'AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5. CET AVIS DOIT ETRE DONNE AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION" ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" A SAISI LE 3 DECEMBRE 1981 LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU REFUS TACITE DE COMMUNICATION DU DOCUMENT DONT ELLE AVAIT DEMANDE UNE COPIE ; QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SAISINE DE CETTE COMMISSION ETAIT UN PREALABLE NECESSAIRE A L'INTRODUCTION D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE COMMUNICATION DU DOCUMENT ET SI CETTE COMMISSION DEVAIT NORMALEMENT EMETTRE SON AVIS DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SAISIE, LA MECONNAISSANCE DE CETTE DERNIERE OBLIGATION EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE CETTE DECISION EST POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1979 ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE 5, UNE DECISION IMPLICITE INTERVENUE DANS UN CAS OU LA DECISION EXPLICITE AURAIT DU ETRE MOTIVEE, N'EST PAS ILLEGALE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE SA MOTIVATION ;
CONSIDERANT QUE LA LOI SUSVISEE DU 17 JUILLET 1978 N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE A TOUTE PERSONNE D'AVOIR ACCES AUX DOCUMENTS DE TRAVAIL EMANANT DES SERVICES DES ORGANES JURIDICTIONNELS, DESTINES AUX MEMBRES DES JURIDICTIONS ET CONCOURANT A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES OU A LA FORMATION DES JUGEMENTS ; QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT IMPLICITEMENT DE LUI COMMUNIQUER UN DOCUMENT ETABLI, A L'INTENTION DES RAPPORTEURS DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PAR LE CENTRE DE DOCUMENTATION DE CETTE SECTION, SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL, LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER CETTE ASSOCIATION A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 43501
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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