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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 mars 1983, 24104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24104
Numéro NOR : CETATEXT000007618370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-14;24104 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] - Mise à disposition d'un véhicule moyennant rémunération.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - Réalité des achats non établie - Réintégration de la taxe.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 MAI 1980 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Z..., DEMEURANT ROUTE DE ESCASSEFORT A MARMANDE LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 21 MARS 1976 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1975, L'OPERATION CONSISTANT A METTRE DES VEHICULES A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT REMUNERATION CONSTITUE UNE AFFAIRE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST L'ENCAISSEMENT DE CETTE REMUNERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... A ACHETE EN JANVIER 1971 UN CAMION ET UNE REMORQUE DONT LE SEUL UTILISATEUR A ETE, D'OCTOBRE 1971 A SEPTEMBRE 1972, M. Y... ; QU'EN RAISON DE CETTE UTILISATION, M. Y... A ETE RECONNU REDEVABLE ENVERS M. Z..., PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE X... EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974, D'UNE SOMME DE 98.700 F ; QUE M. Z... PRETEND N'ETRE PAS REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE CETTE SOMME ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR CEDE LES VEHICULES A M. Y..., EN SORTE QUE CELUI-CI N'AURAIT FAIT QU'EN USER EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, IL SE BORNE A PRODUIRE UNE COPIE DE L'ACTE CONSTATANT CETTE CESSION QUI NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE LA CESSION A ETE REALISEE ET, PAR SUITE, N'ETABLIT PAS QUE CETTE CESSION AIT ETE ANTERIEURE A 1972 ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, EU EGARD NOTAMMENT AUX INDICATIONS QUI RESSORTENT DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE X..., QUE M. Y..., AYANT PAYE DIVERSES SOMMES POUR LE COMPTE DE M. Z..., ETAIT TITULAIRE D'UNE CREANCE ENVERS M. X..., LAQUELLE A PU DONNER LIEU A COMPENSATION AVEC LA SOMME DE 98.700 F DONT M. Y... A ETE RECONNU REDEVABLE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE CETTE SOMME A ETE REGARDEE COMME LA CONTRE-PARTIE DE LA MISE A LA DISPOSITION DES VEHICULES, PASSIBLE COMME TELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET COMME AYANT ETE EFFECTIVEMENT PERCUE PAR LE REQUERANT PAR VOIE DE COMPENSATION A MESURE QU'IL EN ETAIT DEVENU CREDITEUR ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION. - 2. A CET EFFET, LES ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION : A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU ; B LORSQUE L'OPERATION N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT SOUMISE A L'IMPOT" ; QU'IL EST CONSTANT QUE 681 HECTOLITRES DE VINS FAISANT L'OBJET DE FACTURES D'ACHAT AU NOM DE M. Z..., LEQUEL A DEDUIT LA TAXE CORRESPONDANTE, N'ONT PAS ETE REVENDUS PAR LUI ET NE FIGURAIENT PAS DANS SES STOCKS ; QUE, DES LORS, LA REALITE DE CES ACHATS ET DES LIVRAISONS CORRESPONDANTES N'ETANT PAS ETABLIE, LE REQUERANT, QUELLE QU'AIT ETE LA DESTINATION REELLE DE CES VINS, N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REINTEGRATION DE LA TAXE QU'IL AVAIT DEDUITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE REQUERANT DEMANDE LA REPARATION DE "L'ERREUR DE VERIFICATION DE SEPTEMBRE 1971", CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ET LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT TENU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LUI A ACCORDE LA REDUCTION ET NON PAS LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 256
CGI 269
CGI 271


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1983, n° 24104
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/03/1983

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