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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 mars 1983, 30460

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30460
Numéro NOR : CETATEXT000007619503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-14;30460 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charge non déductible - Dépense non nécessitée par l'exercice de la profession.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Avantages en nature.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR M. X... , DEMEURANT ... , A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , CHIRURGIEN, A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1975, A RAISON DES TRAITEMENTS ET SALAIRES QU'IL PERCOIT EN REMUNERATION DE SES ACTIVITES A L'HOPITAL RURAL DE ... ... ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI PROCURE L'EXERCICE LIBERAL DE SON ART A LA CLINIQUE ... DE CETTE MEME VILLE ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS EN CRITIQUANT LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DES SALAIRES D'UNE EMPLOYEE DE MAISON, DE CERTAINS FRAIS PROFESSIONNELS ET DES AVANTAGES EN NATURE QU'IL EST REPUTE AVOIR PERCUS DE LA CLINIQUE
EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES D'UNE EMPLOYEE DE MAISON ET LES FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES M. X... N'EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'A L'HOPITAL OU A LA CLINIQUE SUSMENTIONNES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EMPLOYEE DE MAISON QUI TRAVAILLAIT A SON DOMICILE PERSONNEL DOIT ETRE REGARDEE COMME PLACEE EXCLUSIVEMENT A SON SERVICE PERSONNEL, MEME S'IL LUI ARRIVAIT DE PRENDRE NOTE ET EVENTUELLEMENT RETRANSMETTRE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DE CARACTERE PROFESSIONNEL ; QU'AINSI LES SALAIRES DE CETTE EMPLOYEE N'ONT PAS LE CARACTERE DE DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE PEUVENT DONC PAS ETRE ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXPOSE, DANS L'EXERCICE LIBERAL DE SON ART, DES DEPENSES PROFESSIONNELLES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DONT L'ADMINISTRATION A EN FIN DE COMPTE ADMIS LA DEDUCTION A CE TITRE ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR DETERMINER CE DERNIER MONTANT, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PRETENDRE SURTAXE DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES EN NATURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN MEME TEMPS QU'ETAIT VERIFIEE LA SITUATION FISCALE DU REQUERANT, IL A ETE PROCEDE A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITE LA CLINIQUE ... ; QUE CETTE VERIFICATION A FAIT RESSORTIR QUE CERTAINES DES CHARGES SUPPORTEES PAR CETTE SOCIETE, DONT M. X... EST L'UN DES PORTEURS DE PARTS, DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES AVANTAGES EN NATURE ALLOUES AUX MEDECINS QUI Y EXERCAIENT LEUR ART ; QUE PAREILS AVANTAGES ONT LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES IMPOSABLES ENTRE LES MAINS DE CHAQUE MEDECIN QUI EN A BENEFICIE POUR LA QUOTE PART QUI A PU LUI EN REVENIR ; QUE, LE REQUERANT NE CONTESTANT PAS AVOIR BENEFICIE DE TELS AVANTAGES, C'EST A BON DROIT QUE LEUR VALEUR A ETE COMPRISE DANS SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 93 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1983, n° 30460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/03/1983

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